14 – 2 – Budget principal – Décision modificative n° 2
La décision modificative a deux objectifs essentiels en fonctionnement :
- permettre la clôture du budget annexe BIL : la subvention du budget général au BIL (635 K€) permet d’apurer le passif du budget annexe (du fait des loyers non recouvrés);
- régulariser un titre émis en double (335 K€) à l’agglo pour le remboursement de charges liées à la compétence assainissement en 2011;
- le financement est assuré par une baisse des crédits de personnel (390 K€), des charges générales (60 K€) et l’annulation de rattachements à tort de dépenses à l’exercice précédent (soit 580 K€ de recettes sur l’exercice);
- en investissement : en dehors de crédits complémentaires pour les opérations Rol Tanguy et CS Balavoine (2* 70 K€), il s’agit d’opérations de régularisation;
- l’encours de dette et l’autofinancement ne sont pas modifiés par ces écritures.
14 – 3 – Budget principal – Approbation du budget primitif de l´exercice 2015
L’équation du budget 2015 de la ville, à l’instar de toutes les collectivités, est particulièrement difficile à résoudre. Elle est en effet à plusieurs inconnues.
Comment concilier un niveau d’investissement répondant aux besoins du territoire alors que les dotations baissent, que les dépenses contraintes sont majoritaires dans un budget communal.
Malgré ce contexte difficile, le budget reste ambitieux. Il investit dans l’avenir tout en maintenant un haut niveau de service public.
Notre priorité à l’investissement est réaffirmée :
Ce sont 37 M€ de crédits qui sont inscrits dans ce budget. Les priorités municipales sont réaffirmées :
- 14 M€ pour les écoles soit près de 40% du budget ; les crédits de paiement annuels pour le gros entretien renouvellement sont portés de 300 K€ à 500 K€ ;
- 5 M€ pour les opérations de voirie dont 2 M€ au titres des aménagements dans le cadre de l’ANRU ;
- 5 M€ pour le parking de la gare;
- 9 M€ pour le gros entretien du patrimoine communal :
- 750 K€ pour la ZAC de l’Ourcq à parité avec l’agglo ;
- 607 K€ pour l’auditorium à parité avec l’agglo.
Pour plus de lisibilité et de transparence, nous poursuivons la mise en AP/CP de notre budget. Ce sont ainsi 28 M€ sur 37 soit 75% qui sont désormais individualisés dans une délibération spécifique.
Le fonctionnement est stabilisé en volume :
Le budget de fonctionnement progresse comme l’inflation prévisionnelle soit 0.7%. C’est une première étape dans le ralentissement de la progression que nous avons connue mais ce n’est pas un point d’arrivée. Comme annoncé durant le DOB les dépenses devront baisser sur le mandat.
En recettes les produits de la fiscalité progressent de 2% du fait de la remise en taxation d’exonérations sur le foncier bâti et la hausse du FSRIF (Fonds Solidarité des communes de la région Ile de France) et du FPIC (Fonds de Péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales) qui est imputée sur ce chapitre 73 et ce malgré la baisse de l’attribution de compensation versée par l’agglomération.
Les dotations et subventions (chapitre 74) sont stables en volume. La hausse de la péréquation, notamment la DSU, compense la baisse de la DGF.
Les produits des services (chapitre 70) baissent de 1 M€ du fait de moindres remboursements de la communauté d’agglomération (mise à disposition)
Pour les dépenses la hausse des frais de personnel (chapitre 012) est affichée à 6% mais si on y ajoute la DM2 de 2014, la hausse est ramenée à 1.1%. C’est donc une première inflexion par rapport à la tendance passée (4.7%/an en moyenne).
Les charges générales (chapitre 011) progressent de 2.6%. Près de 80% sont des dépenses contraintes (restauration scolaire, marché de nettoyage voirie ou bâtiments).
Les participations (chapitre 65) connaissent une hausse modérée de 1.6% du fait de la croissance des admissions en non-valeur (recettes qui ne pourront être recouvrées).
La charge financière (chapitre 66) augmente logiquement du fait de la hausse de l’encours de dette. Cet effet est néanmoins amorti par la faiblesse des taux d’intérêts. Elle passe de2.7 M€ à 3.1 M€ soit 16%.
Il ne faut masquer quelques zones de faiblesses dans ce budget :
Ainsi notre autofinancement est particulièrement faible (1.5 M€) ce qui n’est pas durable, il faudrait 4 fois plus.
Notre dette progresse de 20% à 120 M€. Cela crée immanquablement la nécessité de dégager plus d’épargne à l’avenir pour en assurer le remboursement. Pour autant nous espérons ne pas mobiliser l’ensemble de l’encours prévisionnel si les subventions qui seront inscrites en restes à réaliser du compte administratif 2014 arrivent à être encaissées au premier semestre.
Ces investissements correspondent aux besoins des bondynois mais en fonction de nos possibilités d’emprunt nous serons peut être amené à reporter certains investissements inscrits au budget 2015.
Pour améliorer notre situation financière plusieurs pistes sont à envisager et je ne doute pas que certains élus de cette assemblée les souligneront.
Nous pouvons solliciter de l’état le maintien de la DFG. Nous pouvons exiger le la CAEE une dotation de péréquation.
Mais quelque soit l’issue de ces pistes nous devons réduire encore nos dépenses de fonctionnement et nous avons bien sur des pistes de travail. Nous allons retravailler avec les adjoints et les services pour pouvoir augmenter notre autofinancement en cours d’année par la recherche de nouvelles économies et des optimisations dans le fonctionnement du service public. Par exemple, nous devons revoir tous nos marchés, l’encaissement des restes à réaliser de subventions doit permettre de réduire nos frais financiers etc….
Nous ne sommes bien sur pas la seule ville à avoir des difficultés pour construire le budget mais cela ne doit pas nous exempter de faire tous les efforts pour le bien des bondynois.
14 – 4 – Budget principal 2015 – Modification des autorisations de programme et des crédits de paiement
Il apparaît nécessaire d’apporter des modifications aux autorisations de programme pour ajuster les opérations existantes et y intégrer de nouvelles et de voter les crédits de paiement y afférents.
14 – 5 – Versement d´une subvention d´équilibre au budget annexe Bâtiment industriel locatif
14 – 6 – Dissolution du budget annexe Bâtiment Industriel Locatif
Une seule intervention pour les deux dossiers, comme nous l’avons dit dans la DM précédente, il est proposé de dissoudre le budget annexe du Bâtiment Industriel Locatif au 1er janvier 2015, en raison de la disparition de l’activité commerciale qui était exercée au sein de ces locaux et de l’affectation de ces derniers aux services municipaux.
Le budget annexe du Bâtiment Industriel Locatif présente des pertes sur créances irrécouvrables pour un montant de 685 883,62 euros qu’il convient d’apurer avant de reprendre l’actif et le passif dudit budget annexe au budget principal de la Ville.
Le résultat d’exploitation reporté s’élevant à 53 141,95 euros, il y a lieu de verser au budget annexe du Bâtiment Industriel Locatif une subvention de fonctionnement d’équilibre d’un montant de 632 741,67 euros afin qu’il puisse procéder aux opérations d’admission en non-valeur.
Le Blog EELV de Bondy et Les Pavillons-sous-Bois 