Conseil municipal du 17 décembre 2015 : interventions du groupe EELV

15 – 8 Demande de garantie communale formulée par l´office public de Bondy, Bondy Habitat pour le remboursement d´un prêt d´un montant total de 8.685.578 euros souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné à financer une opération d´acquisition en VEFA de 52 logements sur le quartier de Lattre à Bondy.

La révision du PLU actuellement en cours aura pour objectif de faire la part belle au développement économique de la Ville, et notamment en pied d’immeuble. Bien entendu le groupe EELV soutient cette dynamique. Mais alors, pourquoi le projet de Lattre, situé en hyper centre de Bondy, fait-il l’impasse sur la création d’espaces en RDC dédiés à de l’activité ?

De plus, bien qu’il soit impératif de loger les Bondynois, l’achat par Bondy de ces 52 VEFA, et la garantie communale ici votée, nous pose problème. Tout d’abord car il s’agit avant tout d’un dispositif permettant à la Ville de financer un projet d’ordre privé, et donc est-ce réellement notre rôle ? Enfin, nous savons pertinemment que la Ville a des difficultés à impulser une plus grande mixité sociale, et rien ne nous indique que ce programme ne se transformera pas, comme tant d’autres, en du 100 % social, faute d’acquéreurs… Car avec le pourcentage de logements sociaux que l’on trouve dans ce projet, le risque que les promoteurs aient du mal à vendre à des propriétaires occupants. Sans vouloir être pessimiste, les investisseurs achèteront les lots pour bénéficier des avantages de la loi Pinel.

Bondy est une ville populaire et notre volonté est qu’elle le reste, mais faire du logement nous engage aussi à proposer des services de qualité, au sens large, pour un nombre croissant d’habitants que nous devrons, par le biais de la fiscalité locale, être en capacité de financer.

Pour cela nous nous abstiendrons quand à cette délibération.

 

15 – 46 Démolition du châlet du Bois de Bondy : Convention de délégation de maîtrise d´ouvrage à intervenir entre la Communauté d´agglomération Est Ensemble et la Ville de Bondy

Prenant acte de la démolition du chalet aux frais de la communauté d’agglomération, nous espérons qu’il en sera de même pour sa reconstruction, et que cette dernière est déjà programmée ?

Si, comme pour sa destruction, le Ville est délégataire pour sa reconstruction, il serait extrêmement pertinent, s’agissant d’un petit espace, d’en faire un bâtiment exemplaire : autonome énergétiquement, de fabrication 100% écologique, tant par l’utilisation des matériaux que des filières et des entreprises auxquelles  nous ferions appel…

Il pourrait ainsi nous permettre de tester de nouvelles technologies, de nouvelles manières de faire, que nous pourrions par la suite appliquer aux bâtiment publics de plus grande envergure, mais aussi servir de vitrine auprès des habitants, de lieux d’exposition, d’essaimage de nouvelles idées, un lieu de sensibilisation en plus de son utilisation par nos écogardes.

 

15 – 48 Marché n°149504 concernant la réhabilitation du parc relais de la gare de Bondy : Avenant n°2

Comme nous le disions au Conseil Municipal du 1er octobre, nous sommes persuadés que la réintégration de la Police Municipale à la gare de Bondy aura un impact positif sur la Ville.

Mais, nous restons convaincus de l’inutilité concernant l’implantation du CSU et d’une équipe de visionnage dédiée à temps plein, dont l’efficacité n’est absolument pas démontrée. Il nous aurait semblé bien plus judicieux, en premier lieu, d’enregistrer les images sur bandes, pour ensuite, si besoin, en extraire les contenus dignes d’intérêt.

En période de grandes difficultés budgétaires, La Ville s’engage ici à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros et nous ne parlons que des travaux à réaliser dans l’ancienne pizzeria, et non du coût de fonctionnement du dispositif, de l’installation de nouvelles caméras et des mâts hors de prix les supportant. Et tout cela pour un projet selon nous précipité, et contre lequel nous sommes dans l’incapacité de voter puisque intégré à la délibération concernant la réhabilitation du parc relais.

 

15 – 54 Modification n°2 du PLU – Demande de poursuite, par la Communauté d´Agglomération d´Est Ensemble, de la procédure engagée

Je pense qu’aujourd’hui, tout le monde dans cette assemblée connait la position du groupe EELV quant à l’évolution urbaine de notre Ville.

Le sujet de la ZAC est sensible, à hauteur des nombreux enjeux qu’elle cristallise… Et qui parfois nous dépassent. Je vous rappelle que la seconde enquête publique avait été annulée car le plan masse de la ZAC présenté n’avait été soumis à aucune validation politique…

Cette modification va sans doute aboutir à une augmentation sensible des hauteurs des immeubles qui pouvaient nous sembler en certains endroit déjà excessives dans notre PLU actuel. Attention à ne pas sacrifier la qualité de vie sur l’autel de la rentabilité.

Aujourd’hui nous nous demandons si cette dérogation donnée à Est Ensemble, dans le cadre de la loi NOTRe, de poursuivre la seconde modification du PLU, ne va pas permettre à l’EPT bientôt nouvellement crée de faire ce que bon lui semble… Continuerons-nous d’avoir la main ou allons-nous devenir les simples acteurs d’un projet d’ampleur métropolitain ? Il nous faudra par ailleurs, à travers la révision du PLU, nous doter de moyens suffisants pour maitriser l’avenir de Bondy.

Mais nous avons pris acte avec satisfaction des récentes prises de positions de Madame la Maire lors du bureau et du dernier conseil communautaire. Nous lui faisons donc confiance pour œuvrer dans ce sens et nous voterons cette délibération.

15 – 1 Budget principal – Approbation de la décision modificative n°1 de l´exercice 2015

C’est une décision modificative, essentiellement technique, d’ajustement que nous vous proposons aujourd’hui et comme c’est la dernière de l’année, elle régularise notamment des mouvements d’ordre. Elle a été présentée en détail lors de la commission des finances à laquelle malheureusement peu d’élus étaient présents.

Pour la section de fonctionnement :

– Les recettes sont en hausse de 1,17M€
– En particulier une hausse des recettes du chapitre 70 (+235k€) qui concerne essentiellement la restauration et les services périscolaires. Notamment à cause de la hausse du nombre de rationnaires et des révisions de tarifs.
– Notons également la reprise des dépenses rattachés de l’exercice 2014 non utilisées (+485k€) et la ré facturation à Est Ensemble de 421,6k€ pour le nettoyage (régularisation de trois années).

Les dépenses : 

+ 836k€ pour la régularisation de l’attribution de compensation à EE suite à la CLECT conclusive du 18 novembre
+114 k€ pour la restauration scolaire
+96 k€ pour les études réalisées et non suivies de travaux
+256k€ pour les autres immobilisations
+65k€ pour l’avenant n°2 avec Vinci suite aux retards des travaux du pôle gare et l’avenant qui en découle.

– 600 k€ au chapitre 012 charges de personnels
– 140k€ intérêts de la ligne de trésorerie
– 60 k€ intérêts de la dette

Enfin une augmentation de l’autofinancement de 260k€ qui seront donc basculés à la section d’investissement. En section d’investissement, il est à noter que cette section est en sur équilibre. Les recettes baissent de 382k€
La DM prévoit pour la bascule des études suivies de réalisation +2,342M€ afin de les intégrer à l’actif en tant que travaux terminés. Pour l’aide aux maires bâtisseurs +679 k€ Mais il faut aussi ajuster les cessions d’immobilisation en retirant celle qui étaient prévues en 2015 et qui ne se réaliseront pas cette année soit – 1,223M€.  Les dépenses d’investissement augmentent de 2M€ On retrouve la bascule des études évoquées dans les recettes + 2,342 M€ Mais nous avons aussi Le déphasage du fond de concours versé à EE pour l’auditorium ( +608k€) Et un certains nombres de réalisation que vous retrouvez dans les annexes que vous avez reçues.

15 – 2 – Budget principal – Approbation du budget primitif de l´exercice 2016

Le budget primitif de l’exercice 2016 sera voté par chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement et je vous propose de nous autoriser à opérer des virements de crédits d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre.

Le budget primitif de la commune s’élève à 117.988.722,96 € en dépenses et en recettes dont 88.898.014 € en fonctionnement et 29.100.708,86 € en investissement. L’équation du budget 2016 de la ville, à l’instar de toutes les collectivités, est particulièrement difficile à résoudre.

Comment concilier un niveau d’investissement répondant aux besoins du territoire alors que les dotations baissent, que les dépenses contraintes sont majoritaires dans un budget communal. Malgré ce contexte difficile, le budget reste ambitieux. Il investit dans l’avenir tout en maintenant un haut niveau de service public.

Le fonctionnement est stabilisé en volume même s’il semble augmenter . En recettes, notons que les dotations et subventions (chapitre 74) sont en fait stables en volume. La hausse de la péréquation compense la baisse de la DGF. La différence s’explique par le fait que le budget intègre les flux perçus par Est Ensemble dans le cadre de la réforme du grand Paris ce qui augmente notre budget en dépenses et en recette d’environ10 millions.

Comme annoncé durant le DOB les dépenses devront baisser sur le mandat. Pour les dépenses notons que la baisse des frais de personnel (chapitre 012) est affichée à 3%. Les charges générales (chapitre 011) baissent également légèrement alors que les participations (chapitre 65) sont stables. La charge financière (chapitre 66) baisse de 12% passant de 3 120k€ à 2 733 k€.

Tout en maitrisant nos dépenses grâce à une gestion rigoureuse, nous mettons en place de nouvelles politiques publiques.

Le secteur de la Jeunesse : accompagnement scolaire des collégiens de la ville : mise en place dès le mois de novembre 2015 sur les structures suivantes : MJSP, Blanqui Mandela, Brassens et Gazzi dans le cadre de l’opération « collège ouvert » dans le sud de la ville. Il pourra accueillir 200 collégiens maximum. Création d’un espace sportif sur le « terrain rouge » dans le cadre de l’opération « Sport dans la ville ». Destiné aux publics de 7 à 25 ans, cet espace a une double vocation : favoriser l’accès des jeunes à la pratique sportive et capter les publics jeunes et notamment les jeunes les plus désocialisés dans une optique de redynamisation et d’accompagnement renforcé vers l’emploi.

Développement de l’action culturelle au service des bondynois : la culture comme le logement, les transports et la sécurité sont des enjeux forts pour les habitants. Deux axes complémentaires sont prioritaires pour les années à venir : développement des actions en partenariat avec les établissements culturels franciliens les plus prestigieux avec la mise en place en janvier des danséades. Projet culturel La Forge : il a pour but de fédérer toutes les pratiques culturelles et tous les espaces sur lesquels elles se développent. Un chargé de mission sera recruté afin d’organiser et mettre en œuvre ce projet en lien avec les acteurs municipaux et communautaires.

Mise en place de la GUP : la Gestion Urbaine de Proximité a pour but d’améliorer le cadre de vie des bondynois et une meilleure prise en charge de leurs demandes. Ce pôle regroupe sous la responsabilité d’un directeur, les inspecteurs de l’environnement, les contrôleurs propreté et les écogardes.

Création du pôle Tranquillité : ce nouveau pôle permet la coordination des actions de prévention et de sécurité. Le service des ASVP qui devra veiller au bon usage des espaces publics en particulier par le respect des règles de stationnement est relancé. Par ailleurs, la police municipale sera installée au cœur du quartier de la gare, qui est l’un des secteurs les plus fréquentés de la commune et nécessite une surveillance renforcée.

Notre priorité à l’investissement est réaffirmée : ce sont 20 M€ de crédits qui sont inscrits dans ce budget. Pour plus de lisibilité et de transparence, nous poursuivons la mise en AP/CP de notre budget. Ce sont ainsi près de 13M€ qui sont individualisés et que nous voterons dans la prochaine délibération.

Les priorités municipales sont réaffirmées en particulier pour l’éducation. Quelques exemples dans les écoles

  • 2 940 k€ pour le groupe scolaire Noue-Caillet Albert Camus
  • 1 960 k€ pour les travaux du groupe scolaire Pierre Curie
  • 1 415 k€ pour ceux du groupe Léo Lagrange
  • mais également 225k€ pour l’école élémentaire du Mainguy
  • ou 380k€ pour le GER (Gros entretien rénovation) des écoles)

Pour la voirie :

  • c’est près de 2 millions qui seront investis (dont 1242 k€ en APCP dans le cadre du PRU)
  • 2 614 k€ pour la rénovation du parking de la gare.
  • 500 k€ pour les aménagements des espaces Blanqui Apollinaire où nous regrouperons l’essentiel des services publiques (CCAS, etc)
  • 325 k€ pour la mise en place du beau projet de sport dans la ville qui permettra la rénovation du terrain rouge, c’était un de nos engagements.

En résumé si notre situation budgétaire reste tendue, nous avons réalisé de réels progrès. Ainsi notre autofinancement a progressé passant de 1,7 à 3.9 millions mais ce n’est pas encore suffisant, il faudrait deux fois plus. Notre dette est stabilisée, nous emprunterons ce que nous rembourserons cette année soit environ 8,8 millions. Il faudra néanmoins dégager plus d’épargne à l’avenir pour assurer le remboursement de notre dette.

Pour améliorer notre situation financière plusieurs pistes sont à envisager et je ne doute pas que certains élus de cette assemblée, comme l’année dernière, les souligneront. Par exemple, nous pourrons solliciter de l’état le maintien de la DGF.

Mais malgré tout, nous devons exploiter toutes les pistes pour réduire encore nos dépenses de fonctionnement. Nous allons continuer de travailler avec les adjoints et les services pour pouvoir augmenter notre autofinancement en cours d’année par la recherche de nouvelles économies et des optimisations dans le fonctionnement du service public.

Conseil municipal du 26 novembre 2015 : interventions du groupe EELV

15 – 1 / Débat d’orientation budgétaire EELV

 Pour plus de cohérence, le rapport développement durable aurait dû être présenté en amont du DOB  en tant que document d’aide à la décision, nous permettant d’aborder le budget à travers le prisme de la durabilité.

Actuellement Bondy et ses habitants font face à un contexte économique très difficile, mais nous sommes conscients que des efforts d’investissements doivent se poursuivre pour continuer à proposer des services de qualité aux Bondynois et afin de lutter toujours plus contre les inégalités de notre territoire. Nous savons aussi qu’il est aujourd’hui primordial de faire des économies, néanmoins, nous devons rester en capacité à nous projeter dans l’avenir, et à développer des projets qui nous le permettront.

Mais pour cela nous devons investir intelligemment, pour rendre Bondy désirable, sur l’ensemble du territoire. A quoi serviraient la ZAC, la Ligne 15, le TZEN etc. si nous sommes incapables d’en exploiter les potentiels ? Si nous nous retrouvions, à terme, à ne pouvoir répondre aux attentes des nouvelles populations, ou tout simplement de ne pas les attirer ? Il s’agit pour nous d’une priorité de maintenir une mixité sociale à Bondy.

Nous devons aussi être en mesure d’investir pour, à moyen et long terme, faire des économies, réinvesties par la suite. Et ainsi entamer une boucle vertueuse, pour rendre Bondy plus autonome et donc moins dépendante des fluctuations du montant des dotations de l’Etat.

Notre cité vivra si nous sommes aptes à définir une stratégie budgétaire pérenne et donc globale, et ce en prenant en compte les enjeux de développement durable. Non pas comme une action se superposant aux autres, mais bien comme une nouvelle manière de voir notre développement.

Cela revient à penser Bondy, la réfléchir et se l’approprier. Prendre par exemple en main le PLU et le Plan Climat en tant que véritables programmes politiques et stratégiques, nous permettrait de donner de la cohérence aux différentes compétences et obligations de la collectivité. Il deviendrait ainsi un excellent outil de gestion économe des ressources financières de la collectivité.

Investir pour le DD c’est aussi rendre notre Ville plus agréable à vivre, l’apaiser, et agir pour plus de quiétude urbaine, tout en mettant l’humain au cœur de nos politiques publiques, en faisant preuve d’exemplarité et tout en montrant la voie à nos administrés.

15 – 3 / Rapport annuel 2015 sur la situation de la Ville de Bondy en matière de développement durable

Le Rapport de développement durable est un exercice d’évaluation global de la politique publique de Bondy. Ce document, a pour but de donner une vision transverse quant au caractère durable des projets que nous menons. Cette année, il se décline autour des thématiques de la lutte contre le changement climatique, de l’accompagnement des familles, de l’action développement durable de la ville et de son exemplarité en la matière.

Document d’aide à la décision, il devrait nous permettre, à nous élus, de pouvoir aborder le DOB et donc le fonctionnement de la Ville et ses investissements de manière systémique, globale, durable. En temps de disette budgétaire, les questions de développement durable doivent aujourd’hui devenir une priorité. Cette façon de penser et faire notre territoire nous aiderait à projeter Bondy dans l’avenir, à maîtriser nos dépenses en anticipant et dépensant moins, et ne plus travailler au fil de l’eau. Bien que les économies que nous faisons soient nécessaires, nous ne pouvons pas non plus geler l’intégralité des projets, qui nous permettraient de construire un futur souhaitable et souhaité pour nos concitoyens. Car rien ne nous dit que les financements augmenterons dans les années à venir. Nous devons donc investir intelligemment pour à court et moyen termes économiser des millions.

Voilà plusieurs années que nous travaillons à la mise en place du Plan Climat de la Ville, avec cette année le lancement et la finalisation de la concertation. Ce projet, touchant de nombreuses thématiques, les économies d’énergie, l’exemplarité de l’administration, la précarité, l’urbanisme, la qualité de l’air, la santé, la mobilité, l’économie, l’emploi etc. n’a trouvé que peu d’écho… Pour moi cela est dommageable, puisque ce travail pourrait être décliné en actions bien précises, et à moyen termes régler de nombreux problèmes, notamment financiers, d’ores-et-déjà pointés depuis longtemps, et portés par de nombreux élus de la majorité ici présents.

Certes, l’édition 2016 du rapport dénote des évolutions positives. On constate une augmentation dans la prise en compte du développement durable dans l’ensemble des champs de compétences de la collectivité. Des passerelles avec les écoles, les centres sociaux, la restauration, la communication,  le CCAS, les services techniques ayant étaient créées. L’année se ponctue également d’événements permettant une plus grande sensibilisation du public autour de ces questions.

Je suis aussi ravi de constater que les services sont de plus en plus concernés quant à ce rapport et qui dénote une prise de conscience accrue de l’importance de travailler de manière transverse et notre capacité à s’investir sur un projet commun. Ce ne sont donc pas seulement aux élus EELV de porter la politique de développement durable, mais bien à l’ensemble des acteurs de la Ville.

Comme je le disais déjà l’année précédente, chacun d’entre nous, élu, agent, habitant, doit comprendre que le développement durable fait partie intégrante de notre quotidien, de nos projets, des actions menées par et pour les Bondynois. En étant volontaires, nous pourrons ainsi, faire face à la crise qui nous frappe de plein fouet.

15 – 6 / Approbation du principe de réalisation du programme des équipements publics de la ZAC des Rives de l’Ourcq, de leur modalités de financement et d’incorporation dans le patrimoine de la Ville

Depuis son adoption, nous cherchons à convaincre nos partenaires de la nécessité de réviser en profondeur notre PLU, c’est aujourd’hui chose faîte.

Nous sommes toujours contre les projets d’immeubles aux hauteurs selon nous déraisonnables. Pourquoi avoir détruit des barres d’immeubles dans le nord de notre ville si c’est pour reconstruire des édifices de type R+7 ou R+8, jusque 28 mètres, le long de la RN3 ? Même avec une circulation pacifiée l’avenue Gallieni restera un axe à la circulation très dense et où le bien vivre restera tout relatif.

Quant aux nombreux projets de promoteurs rachetant 2 ou 3 maisons pour édifier des immeubles dans des quartiers pavillonnaires, cela nous montrent bien que fixer les limites de hauteurs à 15 mètres voir 18, et ce grâce au bonus écologique, n’est pas compatible avec la sauvegarde des quartiers pavillonnaires.

Nous avons jusqu’ici voté plusieurs modifications à la marge du PLU pour  permettre la réalisation de certains projets, alors travaillons ensemble à la définition d’un nouveau PLU moins laxiste, quitte à permettre certaines dérogations pour des projets particulièrement intéressants, en fonction de l’évolution de notre ville.

Nous devons aussi revenir sur la question du  bonus écologique, donnant aux promoteurs un droit à  construire supérieur de 20 %. Nous sommes bien entendu favorables, à cet outil, mais uniquement si les projets donnent lieu à des bâtiments à énergie positive, et si la Ville est en capacité d’en contrôler la bonne réalisation. Il faut que cet outil soit un véritable progrès pour notre environnement mais aussi pour les habitants de ces nouveaux immeubles.

Garder la maîtrise sur le rythme des nouvelles constructions passera aussi par la modification de notre PLU. Nous allons toucher plus de 600 000 euros pour les permis déposés lors du premier trimestre 2015, mais cette aide de l’état ne permettra malheureusement pas de financer tous les équipements publics dont notre ville a besoin, alors que nos perspectives financières sont fragiles, comme nous venons de le voir avec le vote du DOB. Alors que nous n’arrivons même pas à fournir les infrastructures indispensables à notre population, écoles, équipements sportifs et culturels, aménagement de nouveaux espaces verts, avons-nous les moyens d’être la 6ème ville bâtisseuse du pays ?

La ZAC des rives de l’Ourcq doit déjà amener près de 1 300 logements, n’est-ce pas suffisant dans un premier temps? De plus, il y a quelques semaines, en parcourant le dossier de modification de ce dernier, notamment le plan masse du projet Rives de l’Ourcq,  nous nous sommes étonnés de voir que deux typologies de hauteurs ressortaient : H5 et H6, correspondant respectivement à du R+8 (31,5 mètres) et R+16 (50 mètres). Alertée par le groupe, Madame la Maire a donc pris la décision de repousser cette modification, et ce pour notre plus grande satisfaction. Les enjeux de la ZAC ne justifient pas tout… Penser l’édification d’une nouvelle tour serait une aberration. Ce projet, proposé par la Séquano, rappelant les grands ensembles, aurait dû faire l’objet d’une concertation préalable des élus et de la population. Cela n’a pas été le cas. Par ailleurs, la ZAC est un enjeu trop important pour faire l’objet d’une simple modification, et devrait être intégrée à la révision du PLU actuellement en cour.

Cela prouve que nous ne devons pas attendre que la révision du PLU soit effective pour entamer les démarches nécessaires à la bonne évolution de Bondy. Nous apprenons encore trop souvent que des projets de constructions non adaptés sont validés, à l’image du 15 – 17 rue Fontaine, la faute à notre Plan Local d’Urbanisme actuel.  Nous devons être en capacité d’inverser la vapeur, et d’imposer nos conditions aux promoteurs, et ce dès aujourd’hui.

Nous devons aussi penser aux habitants qui ont choisi de vivre à Bondy car ils cherchaient une certaine qualité de vie et un cadre qu’ils souhaitent préserver. Alors si nous devons « densifier » et ce n’est pas un gros mot, faisons le mais uniquement dans un rayon très restreint autour de la gare et éventuellement autour de la futur nouvelle station de métro autour du pont de Bondy.

Densifier le long de la RN3 ou le long de la route de Villemomble, ou le long des axes structurants comme l’avenue Henri Barbusse ne nous paraît pas être une priorité à retenir, surtout que les zones pavillonnaires, perpendiculaires à ces axes, se trouveraient largement pénalisées.  Quant au fait de tabler sur l’arrivée de la ligne 15, ce qui ne nous ait absolument pas assuré, n’est-ce pas aller trop vite en besogne?

Il est désormais temps de définir une ligne politique claire en matière d’urbanisme pour notre Ville en évitant de tout sacrifier sur l’autel de la rentabilité.

 

 

 

 

 

Taxes foncière et/ou d’habitation désormais réclamées, la suppression de la «demi-part des veuves» se fait ressentir…

Taxes foncière et/ou d’habitation désormais réclamées, fin de l’exonération fiscale pour certains foyers, les effets de la suppression de la «demi-part des veuves» se fait ressentir.

De quoi s’agit-il ?

La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux parents isolés, appelée communément «demi-part des veuves» a été supprimée en 2008.  Mesure fiscale votée sous Sarkozy, sa disparition a été programmée de façon progressive, mais avec pour conséquence aujourd’hui de rehausser le revenu fiscal de référence (RFR) des intéressés. D’autres mesures, comme la « fiscalisation de la majoration de pension pour les parents de trois enfants et plus », passée en 2014, influent également sur le RFR.

Or, ce dernier sert de référence pour l’exonération de certaines taxes locales, notamment la taxe foncière pour les plus de 75 ans ou la taxe d’habitation. Avec la fin de la demi-part fiscale, nombre de retraités, jusqu’ici non-imposables sur le revenu, doivent aujourd’hui  s’acquitter  de la taxe d’habitation et, pour les propriétaires, de la taxe foncière. Alors même que leurs revenus n’ont pas augmentés, selon le gouvernement, quelques 250 000 ménages modestes, auparavant exonérés, payeraient ainsi la taxe d’habitation.

Dans une interview au JDD, le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, souhaite que «les personnes qui étaient exonérées jusque-là continuent à bénéficier de cette exonération en 2015». Et dit «préparer une disposition législative en ce sens». Quant à ceux qui ont déjà payé ces impôts cette année, «ils seront remboursés sans démarche particulière».

Nous avons reçu cette affiche transmis par la préfecture indiquant les démarches à suivre.

Sans titre

Le PLU de Bondy va enfin être révisé ! Retour sur les interventions du groupe EELV au Conseil Municipal du 25 juin 2015

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Lors du conseil municipal du 25 juin 2015, Sylvine Thomassin annonçait que le Plan Local d’Urbanisme de la Ville allait être enfin révisé. Une victoire pour le Groupe EELV, qui n’a jamais été en accord avec le document existant. 

Intervention sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Nous profitons de cette délibération pour affirmer une énième fois notre positionnement quant au PLU actuel. En 2011 nous nous étions abstenus, et il semblerait que nous ayons eu raison. Aujourd’hui, nous exigeons que le PLU de Bondy soit révisé de fond en comble. Contrairement à ce que certains peuvent penser, notre volonté n’est pas de figer notre Ville dans le marbre, mais bien d’être en capacité d’impulser une vraie vision politique, partagée, de notre cité. Nous élus de la majorité, devrions avoir entièrement la main sur l’évolution urbaine de notre commune.

La densification mal maitrisée de Bondy, avec les impacts que cela engendre sur la qualité et le coût des services publics, la difficulté d’aboutir à une réelle mixité sociale, la disparition des espaces verts, de plus en plus critiquée par la population, sont à notre sens de plus en plus problématiques…  Pourtant, en travaillant tous ensemble, nous pourrions parvenir à des solutions.  Notre volonté n’est pas d’empêcher les actuels et futurs Bondynois de se loger, mais bien d’offrir à nos concitoyens un  cadre de vie à la fois urbain et agréable à vivre.

En tant qu’élus verts, nous sommes là pour vous rappeler que la politique, si elle est durable et construite, est un outil pour infléchir la réalité, non pas la subir. En 2011 notre volonté, concernant le PLU, n’avait pas été entendue, pourtant nous œuvrions et œuvrons toujours pour le bien de Bondy et des habitants.

A l’heure actuelle, les projets immobiliers privés ne sont ni fait ni à faire. Manque de cohésion urbaine, projets architecturalement sans intérêts, R+4/5 adossés à du pavillonnaire, parfois même non solvables… Quel est l’intérêt pour la Ville ? Notre urbanisme doit être le fruit d’une vision politique à long terme, et pas une urbanisation au fil de l’eau. N’attendons pas la ZAC, le Tzen, l’arc Express pour construire durablement notre ville et son avenir, faisons le dès maintenant.

Nous sommes tous d’accord, certains axes de la ville auront vocation à devenir de véritables boulevards urbains, tels que l’ex RN3. Malheureusement aujourd’hui, il semblerait que la municipalité n’ait quasiment pas la main sur les projets privés, du fait d’un PLU trop souple.

Si nous prenons en compte les grand projets suscités, ainsi que la position géographique  de Bondy sur le territoire francilien, notre ville a un potentiel encore trop sous exploité. Nous devons être en capacité d’attirer de nouvelles populations, en gardant l’âme de notre ville, en créant une réelle mixité sociale. Au vue des nombreux enjeux qui nous attendent, qu’ils soient sociaux, éducatifs, environnementaux, notre ville doit répondre à certains impératifs, mais sans oublier les nouveaux défis qui s’annoncent.

Actuellement toutes les modifications du PLU, aussi simplifiées soient elles n’ont jamais été montées en concertation avec la majorité, tout du moins avec nous, le groupe EELV. Ainsi, en dehors de certaines délibérations, notamment celle concernant l’ANRU, et ce jusqu’à nouvel ordre, le groupe EELV s’abstiendra sur l’ensemble des délibérations concernant les questions d’urbanisme. Cela fait un certain temps que nous affirmons notre volonté de modifier le PLU et tant que le projet de révision ne sera pas acté, nous garderons cette position. Nous ne pouvons pas nous permettre de renouveler les erreurs du passé.

15-3 Budget principal – Approbation du compte administratif de l’exercice 2014

Le compte administratif est le document de l’ordonnateur. Il rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives. Il présente le résultat comptable de l’exercice. Le compte de gestion, tenu par la trésorière municipale, retrace les opérations budgétaires. Il comporte une balance générale et le bilan comptable qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.

Le compte administratif sur lequel vous avez à émettre un avis aujourd’hui est relatif à l’année 2014.

La délibération est essentiellement formelle car la quasi-totalité des éléments a déjà été évoquée et débattue.

Pour mémoire, la date limite du vote, fixé par l’article 1612-12 du CGCT est fixée au 30 juin.

Les résultats sur lesquels vous avez à vous prononcer ce soir sont les suivants, ils sont bien sûr conformes à ceux-repris dans le compte de gestion du receveur :

Section de fonctionnement :

Recettes de l’exercice : 79 192 965.76 €

Dépenses de l’exercice : 80 280706.74 €

La section de fonctionnement 2014 présente un résultat négatif de 1 087 70.98  €.

En y ajoutant l’excédent de fonctionnement reporté 2013 (1 988 676.01 €) et la réintégration du résultat  de la caisse des écoles dont le budget a été dissout (14 585.49 €), l’excédent de clôture s’établit à 915 520.52 €.

Ce résultat était de 243.53 € en 2013. Sa diminution est une combinaison de trois facteurs :

  • La diminution de l’épargne brute qui passe de 7 M€ à 4 M€  (effet rythmes scolaires et ouverture Cabane des petits sur année pleine, montée en charge des emplois d’avenir, baisse de l’attribution de compensation, glissement vieillesse technicité) ;
  • Un solde des opérations exceptionnelles qui se creuse de 1.3 M€ (opérations d’ajustement du haut de bilan et subvention d’équilibre pour solder le budget annexe BIL pour 0.6 M€) ;
  • Une amélioration du solde des opérations d’ordre budgétaire de 3.5 M€ du fait de l’absence de provisions pour risques en 2014.

Le taux d’exécution des dépenses réelles de fonctionnement est de 96.4%. Ce taux est de 97,8% pour les recettes.

L’épargne brute, notre capacité d’autofinancement, affichée dans le compte administratif s’élève à 4 M€, comme la dette est de 96 M€, le délai de désendettement s’élève à 24 années (31 années si on y intègre la dépense exceptionnelle de garantie d’emprunt pour le SMPDC) ce qui montre une dégradation de notre situation.

Concernant la section d’investissement :

Recettes : 43 926 106.59 €

Dépenses : 36 433 290.63€

Du résultat de l’exercice, cumulé à l’excédent de l’exercice 2013 (186 294.70 €) et de la reprise du résultat de la caisse des écoles (13 026.91 €),  résulte un solde de clôture 2014 de 7 692 137.57 €.

Le taux d’exécution des dépenses d’équipement s’élève à 66.1% (52.6% en 2013).

Une partie des investissements (49%) est désormais votée et exécutée sous la forme d’autorisations de programmes (AP) et de crédits de paiement (CP). Le détail des opérations existantes en 2014 est repris dans les tableaux en annexe.

L’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales dispose qu’un compte administratif  est en déficit lorsque le besoin de financement rapporté aux recettes réelles de fonctionnement est supérieur à 5%.

Le solde des restes à réaliser d’investissement est négatif de 511 040,44€.

En agrégeant tous ces résultats, le besoin de financement est positif donc la règle de l’équilibre est respectée.

Voilà la synthèse des éléments financiers que je vous propose de mettre aux voix.

15-6  Budget principal – Approbation du budget supplémentaire de l’exercice 2015

Afin de tenir compte des différents évènements intervenus depuis le vote du budget primitif (ajustements, nouveaux besoins), il convient de procéder à des ajustements budgétaires dans le cadre de ce BS.

Pour mémoire un budget supplémentaire a deux fonctions essentielles :

  • Reprendre les résultats des années écoulées ainsi que les restes à réaliser ;
  • Permettre, comme pour une décision modificative, de procéder aux ajustements du budget primitif.

Sur la section de fonctionnement : +1.7 M€

En recettes réelles :

  • Reprise de l’excédent n-1 : 915 K€
  • Ajustement du produit des redevances et services : 100 K€
  • Remboursement du gardien de l’auditorium pour la CAA : 50 K€
  • Ajustement recettes de taxes foncière et FSRIF : +145 K€
  • Ajustement des dotations suite à notifications DGCL : +220 K€

En dépenses réelles :

  • Charges générales 620 K€ dont 500 K€ pour les fluides et fournitures d’énergie (mauvaise prévision suite à absence technicien) ;
  • Inscription de 16 K€ pour une étude de programmation sur écoles
  • 140 K€ de charges exceptionnelles sont inscrites pour financer les fouilles INRAP du cœur de ville du mandat précédent.
  • Les 730 K€ de restes à réaliser de n-1.

L’autofinancement est augmenté de 120 K€.

Sur la section d’investissement : -1.4  M€ de dépenses et reprise des 7.7 M€ de restes à réaliser en recettes

En dépenses réelles :

  • Baisse de 12.6 M€ des crédits de paiement du budget primitif : il s’agit essentiellement de décalages de calendrier dans la réalisation des opérations :
  • Equipement publics : centre social Brassens -1.2 M€, école Curie, -2.5 M€, -470 K€ sur Mainguy Maternelle qui est terminée, -65 K€ sur rénovation salle Andrée Remond également terminée, -500 K€ sur élémentaire Mainguy non lancé cette année ;
  • PRU Aménagements : -110 K€ voie Delattre dont 1ère échéance payée en 2016, -450 K€ avenue Jean Moulin, -180 K€ place du 11 novembre.
  • PRU Equipements :-3.7 M€ pour élémentaire Noue Caillet (AP surévaluée),
  • Espaces publics : labélisation parking gare -1M€, travaux Pont de La Foret -150 K€, Place division Leclercq -140 K€,
  • Inscription de 6.3 M€ de restes à réaliser de n-1.

Il est à noter le montant important des écritures d’ordre (3.2 M€) en dépenses et en recettes

  • pour constater les créances sur la communauté d’agglomération au titre des opérations d’assainissement en maîtrise d’ouvrage déléguée (c’est la ville qui fait à la place de l’agglo lorsque travaux mixte voirie/assainissement et se fait rembourser ensuite pour la compétence assainissement).
  • Pour basculer les études sur le compte travaux terminés

Le recours à l’emprunt est diminué de 8.2 M€, il passe à 19 M€.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le budget supplémentaire tel que présenté en annexe du rapport.

15-7 Budget principal – Modification des autorisations de programme et des crédits de paiement

 Il apparaît nécessaire d’apporter des modifications aux autorisations de programme pour ajuster les opérations existantes et y intégrer de nouvelles et de voter les crédits de paiement y afférents.

Aussi je vous propose d’approuver les autorisations de programme et les crédits de paiement modifiés, tels que présentés en annexe.

15-8 Budget annexe Bâtiment Industriel Locatif  Approbation du compte administratif de l’exercice 2014

Le budget annexe doit être dissout en 2015 suite à la fin d’activité de locations de cellules commerciales au CTM. Le budget 2014 matérialise le bilan final, après versement de la subvention d’équilibre. Sur cette base le trésor public pourra procéder à la clôture des comptes.

15 – 16  Taxe d´urbanisme – Demande en remise de majoration et intérêts de retard non payés formulée par la SCI ACV  pour une construction 16 Villa Fleury

Depuis quelques années, la position de la ville à l’égard des demandes de remise de majoration et intérêts de retard non payés formulée par les SCI est de les refuser. Cette position part du principe qu’une SCI est une société dont l’objet porte sur l’immobilier. Aussi, ce type de société doit prévoir dans ses projets (en particulier dans le business plan qui comporte un plan de trésorerie) tous les frais qui y sont inhérents, notamment les taxes d’urbanisme et les honorer à bonne date.

C’est pourquoi, je demande au Conseil Municipal de bien vouloir refuser la demande de remise gracieuse formulée par la SCI ACV.

15 – 47 Adhésion de la ville à la compétence « énergies renouvelables » du SIPPEREC

Je profite de cette délibération pour vous repréciser que depuis le début de l’année, Bondy s’est engagée dans la concertation de son Plan climat Air Energie. Si nous oublions le côté coercitif de la chose, ce dernier doit être vu comme une opportunité et non comme une contrainte. La concertation est un moyen de rendre concret le développement durable sur le territoire en le liant à un grand nombre de thématiques portées par les élus de la majorité : le logement, la précarité énergétique, la place des espaces verts, la mobilité, la santé, l’économie, les CCQ, l’AEU, le budget… C’est la raison pour laquelle le Plan Climat peut nous permettre de donner corps à nos démarches de développement durable, et d’instiller de nouvelles dynamiques au sein de la Ville.

Lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 je soulevai l’importance pour notre Ville d’être en capacité de se fournir directement en électricité issue de productions renouvelables.  En adhérant à la compétence développement des énergies renouvelables du SIPPEREC nous nous engageons dans une démarche vertueuse, tant pour notre territoire que pour les générations futures. Au-delà de l’aide technique que pourra nous apporter le SIPPEREC sur le photovoltaïque et le géothermique (encore tabou à Bondy), nous avons fait le choix, récemment, et ce en accord avec Madame la Maire ainsi que les services, de nous fournir en électricité issue à 100 % d’énergies renouvelables, pour un surcoût marginal de moins de 1 300 € par an. En ce sens la ville fait désormais preuve d’exemplarité et nous en sommes aujourd’hui très fiers.

Je profite de cette tribune pour vous rappeler que le 29 juin à 19h se tiendra la réunion de concertation Plan climat, à la gendarmerie. Cette réunion ouverte à toute personne désireuse de s’impliquer et de donner son avis, permettra de préciser les actions issues de la concertation au niveau de l’agglomération et de travailler sur les pistes en accord avec les enjeux de Bondy. La réunion territorialisée permettra aux élus, agents, habitants, associations etc. de faire une analyse des actions pertinentes pour notre territoire.

15-52 Publicité Extérieure : Fixation des tarifs de la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure (TLPE) pour 2016

A  Grenoble, la ville a fait disparaître 2 051 mètres carrés de publicité de l’espace public.

Bien que la TLPE soit une ressource financière pour la ville, nous élus EELV, trouvons cette mesure pertinente, et pensons qu’il serait intéressant d’engager des réflexions autour de la question des encarts et enseignes publicitaires dans notre ville. En faisant un travail, mené conjointement par les services de la ville et les acteurs économiques, nous pourrions impacter positivement la qualité du cadre de vie des habitants. La pollution sonore est une question abordée, notamment à l’agglomération via la PPBE, mais qu’en est-il de la pollution visuelle ? En attendant nous sommes tout à fait d’accord pour augmenter le taux de la TLPE à son maximum, en lissant l’augmentation sur trois ans comme il est prévu par la loi.

A termes nous souhaiterions qu’un travail soit engagé au sein de la Mairie concernant la qualité visuelle des enseignes. Nous sommes conscients qu’il existe deux poids deux mesures en fonction du type de commerces, les petits (boulangeries, restaurants…) et les gros tels que Darty, Conforama… Mais certaines villes ont mis en place une charte, afin de créer une réelle cohérence esthétique pour les rues commerçantes, source de qualité visuelle et d’attractivité. Alors pourquoi pas nous ?

En ce sens nous sommes donc pour une augmentation de la TLPE, dans l’optique où un travail plus qualitatif devrait être mené en interne au sujet des enseignes et panneaux publicitaires.

 

Billet d’humeur de Patrick Sollier, concernant la délibération du budget 2015 de Bondy, lors du dernier conseil municipal

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Jeudi 18 décembre, jour du conseil municipal, moment important puisque nous y votons le budget primitif pour l’année 2015. Ce vote intervient après le débat d’orientation budgétaire qui s’était déroulé au dernier conseil municipal en date du 27 novembre et ou chaque formation politique avait pu largement exprimer son opinion, tant sur la situation particulière de notre ville que sur les problématiques nationales et notamment la politique du gouvernement.

Ici je me dois de préciser qu’EELV a clairement apporté son soutien au collectif « les plumés de l’austérité », rassemblant des élus qui contestent la baisse de dotations de l’Etat aux collectivités locales. Il est en effet scandaleux que certaines villes, notamment de Seine-St-Denis, soient condamnées à réduire l’activité de certains services publics, alors que ce sont ces mêmes territoires où les populations sont les plus gravement touchées par la crise.

Fort de ce constat, les élus que nous sommes, se doivent d’exprimer leur mécontentement et d’exiger du gouvernement qu’il revoit rapidement sa copie, notamment sur la question de la nécessaire péréquation entre territoires riches et territoires pauvres.

Les élus communistes ont choisi à ce dernier conseil, de s’abstenir sur la partie recette de notre budget. Si je comprends leur besoin d’exprimer leur mécontentement, je m’oppose en revanche à leur méthode. Ne sachant pas sur quelle ligne budgétaire ils étaient censés s’abstenir, et ce par manque de lisibilité de leur discours politique, un quiproquo s’est installé lors de la délibération.  Dans la salle les citoyens présents étaient assez perplexes, alors imaginons ce que peut penser le reste de la population…

Je le dis sans animosité à l’égard de mes collègues, cette manière de faire n’est pas la bonne, et aboutie au ressenti général suivant : c’est un choix facile, pour le plaisir, sans risque ni retombée, ce n’est pas politique mais politicien, et ce en raison des prochaines élections départementales. Un pied dedans, un pied dehors, Cela n’as jamais été ma vision de la politique.

Oui chers collègues, nous avons choisi de gérer cette ville ensemble. Alors, nous nous devons de combattre ensemble, d’être solidaires, et d’assumer collectivement nos choix même et surtout les plus difficiles.

Interventions de Philippe Gauthier, Maire Adjoint aux finances, dans le cadre du conseil municipal du 18 décembre 2014

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14 – 2 – Budget principal – Décision modificative n° 2

La décision modificative a deux objectifs essentiels en fonctionnement :

  • permettre la clôture du budget annexe BIL : la subvention du budget général au BIL (635 K€) permet d’apurer le passif du budget annexe (du fait des loyers non recouvrés);
  • régulariser un titre émis en double (335 K€) à l’agglo pour le remboursement de charges liées à la compétence assainissement en 2011;
  • le financement est assuré par une baisse des crédits de personnel (390 K€), des charges générales (60 K€) et l’annulation de rattachements à tort de dépenses à l’exercice précédent (soit 580 K€ de recettes sur l’exercice);
  • en investissement : en dehors de crédits complémentaires pour les opérations Rol Tanguy et CS Balavoine (2* 70 K€), il s’agit d’opérations de régularisation;
  • l’encours de dette et l’autofinancement ne sont pas modifiés par ces écritures.

14 – 3 – Budget principal – Approbation du budget primitif de l´exercice 2015

L’équation du  budget 2015 de la ville, à l’instar de toutes les collectivités, est particulièrement difficile à résoudre. Elle est en effet à plusieurs inconnues.

Comment concilier un niveau d’investissement répondant aux besoins du territoire alors que les dotations baissent, que les dépenses contraintes sont majoritaires dans un budget communal.

Malgré ce contexte difficile, le budget reste ambitieux. Il investit dans l’avenir tout en maintenant un haut niveau de service public.

Notre priorité à l’investissement est réaffirmée :

Ce sont 37 M€ de crédits qui sont inscrits dans ce budget. Les priorités municipales sont réaffirmées :

  • 14 M€ pour les écoles soit près de 40% du budget ; les crédits de paiement annuels pour le gros entretien renouvellement sont portés de 300 K€ à 500 K€ ;
  • 5 M€ pour les opérations de voirie dont 2 M€ au titres des aménagements dans le cadre de l’ANRU ;
  • 5 M€ pour le parking de la gare;
  • 9 M€ pour le gros entretien du patrimoine communal :
  • 750 K€ pour la ZAC de l’Ourcq à parité avec l’agglo ;
  • 607 K€ pour l’auditorium à parité avec l’agglo.

Pour plus de lisibilité et de transparence, nous poursuivons la mise en AP/CP de notre budget. Ce sont ainsi 28 M€ sur 37 soit 75% qui sont désormais individualisés dans une délibération spécifique.

Le fonctionnement est stabilisé en volume :

Le budget de fonctionnement progresse comme l’inflation prévisionnelle soit 0.7%. C’est une première étape dans le ralentissement de la progression que nous avons connue mais ce n’est pas un point d’arrivée. Comme annoncé durant le DOB les dépenses devront baisser sur le mandat.

En recettes les produits de la fiscalité progressent de 2% du fait de la remise en taxation d’exonérations sur le foncier bâti et la hausse du FSRIF (Fonds Solidarité des communes de la région Ile de France) et du FPIC (Fonds de Péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales) qui est imputée sur ce chapitre 73 et ce malgré la baisse de l’attribution de compensation versée par l’agglomération.

Les dotations et subventions (chapitre 74) sont stables en volume. La hausse de la péréquation, notamment la DSU, compense la baisse de la DGF.

Les produits des services (chapitre 70) baissent de 1 M€ du fait de moindres remboursements de la communauté d’agglomération (mise à disposition)

Pour les dépenses la hausse des frais de personnel (chapitre 012) est affichée à 6% mais si on y ajoute la DM2 de 2014, la hausse est ramenée à 1.1%. C’est donc une première inflexion par rapport à la tendance passée (4.7%/an en moyenne).

Les charges générales (chapitre 011) progressent de 2.6%. Près de 80% sont des dépenses contraintes (restauration scolaire, marché de nettoyage voirie ou bâtiments).

Les participations  (chapitre 65) connaissent une hausse modérée de 1.6% du fait de la croissance des admissions en non-valeur (recettes qui ne pourront être recouvrées).

La charge financière (chapitre 66) augmente logiquement du fait de la hausse de l’encours de dette. Cet effet est néanmoins amorti par la faiblesse des taux d’intérêts. Elle passe de2.7 M€ à 3.1 M€ soit 16%.

Il ne faut masquer quelques  zones de faiblesses dans ce budget :

Ainsi notre autofinancement est particulièrement faible (1.5 M€) ce qui n’est pas durable, il faudrait 4 fois plus.

Notre dette progresse de 20% à 120 M€. Cela crée immanquablement la nécessité de dégager plus d’épargne à l’avenir pour en assurer le remboursement. Pour autant nous espérons ne pas mobiliser l’ensemble de l’encours prévisionnel si les subventions qui seront inscrites en restes à réaliser du compte administratif 2014 arrivent à être encaissées au premier semestre.

Ces investissements correspondent aux besoins des bondynois mais en fonction de nos possibilités d’emprunt nous serons peut être amené à reporter certains investissements inscrits au budget 2015.

Pour améliorer notre situation financière plusieurs pistes sont à envisager et je ne doute pas que certains élus de cette assemblée les souligneront.

Nous pouvons solliciter de l’état le maintien de la DFG.  Nous pouvons exiger le la CAEE une dotation de péréquation.

Mais quelque soit l’issue de ces pistes nous devons réduire encore nos dépenses de fonctionnement et nous avons bien sur des pistes de travail. Nous allons retravailler avec les adjoints et les services pour pouvoir augmenter notre autofinancement en cours d’année par la recherche de nouvelles économies et des optimisations dans le fonctionnement du service public. Par exemple, nous devons revoir tous nos marchés, l’encaissement des restes à réaliser de subventions doit permettre de réduire nos frais financiers etc….

Nous ne sommes bien sur pas la seule ville à avoir des difficultés pour construire le budget mais cela ne doit pas nous exempter de faire tous les efforts pour le bien des bondynois.

14 – 4 – Budget principal 2015 – Modification des autorisations de programme et des crédits de paiement

Il apparaît nécessaire d’apporter des modifications aux autorisations de programme pour ajuster les opérations existantes et y intégrer de nouvelles et de voter les crédits de paiement y afférents.

14 – 5 – Versement d´une subvention d´équilibre au budget annexe Bâtiment industriel locatif

14 – 6 – Dissolution du budget annexe Bâtiment Industriel Locatif

Une seule intervention pour les deux dossiers, comme nous l’avons dit dans la DM précédente, il est proposé de dissoudre le budget annexe du Bâtiment Industriel Locatif au 1er janvier 2015, en raison de la disparition de l’activité commerciale qui était exercée au sein de ces locaux et de l’affectation de ces derniers aux services municipaux.

Le budget annexe du Bâtiment Industriel Locatif présente des pertes sur créances irrécouvrables pour un montant de 685 883,62 euros qu’il convient d’apurer avant de reprendre l’actif et le passif dudit budget annexe au budget principal de la Ville.

Le résultat d’exploitation reporté s’élevant à 53 141,95 euros, il y a lieu de verser au budget annexe du Bâtiment Industriel Locatif une subvention de fonctionnement d’équilibre d’un montant de 632 741,67 euros afin qu’il puisse procéder aux opérations d’admission en non-valeur.

Retour sur le Conseil Municipal du 2 octobre

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14-5 : Budget principal – Décision modificative n°1 – Philippe Gauthier

Nous vous proposons aujourd’hui une décision modificatrice de notre budget primitif.

Sauf urgence exceptionnelle, cette modification devrait être la dernière de cet exercice budgétaire.

 

I. En section de fonctionnement, il s’agit d’ajouter en dépenses et en recettes environ 1,4 M€.

Cet ajustement s’explique par une légère augmentation des dépenses de fonctionnements et des ajustements au niveau des recettes.

 

A. On relève une augmentation des dépenses de fonctionnement de l’ordre de 1,7 %

Cette augmentation des dépenses de fonctionnement est due essentiellement à l’augmentation de la masse salariale et à différentes opérations de gestion des recettes :

  • Masse salariale : + 2,3 M€ soit un sous-financement d’un peu moins de 4% du chapitre 012.

Les causes de la sous-estimation sont entre autres:

  • différentes vacations (sport, culture, autres …)
  • Dégradation de l’absentéisme au sein du service de restauration, conduisant à une augmentation des remplacements
  • Charges salariales des centres de loisirs (hausse des effectifs + 240 élèves)
  • Opérations de gestion des recettes : +137 K€

Ces opérations comprennent des admissions en non-valeur à la demande de la Comptable publique (-20 K€), des annulations de titres sur exercices antérieurs suite à l’avis de la commission de révision des quotients familiaux (+57K€) et les pertes sur créances irrécouvrables suite au passage en commission de surendettement (+100 K€).

  • En parallèle de ces dépenses supplémentaires, nous avons malgré tout réalisé des économies et fait diminuer certaines dépenses :

 

Economies des services :  399 K€ de dépenses en moins

 

Au niveau des subventions et participations versées :  globalement 582 K€ de dépenses en moins

Essentiellement le financement des admissions en non-valeur du BIL que nous reportons en 2015 mais aussi de nouvelles dépenses comme une subvention exceptionnelle au FACECO géré par le centre de crise MAEDI pour soutenir la population de Gaza : 10 000 €  que nous votons ce soir.

 

B. Parallèlement à l’augmentation des dépenses, nos Recettes de fonctionnement ont également augmentées de +1,4 M€

 

Il a été constaté que des prestations de service enfance jeunesse (PSEJ) concernant 2013 n’ont pas fait l’objet d’un rattachement à l’exercice. Il convient donc de les inscrire au budget 2014. (Inscription de prestations de service enfance jeunesse au titre de 2013 : +887 K€) et également :  +443 K€ en recettes exceptionnelles correspondant à la régularisation de comptes d’attente et au remboursement de la crèche la Régale par le département.

 

II. Les ajustements de la section d’investissement

A. Dépenses d’investissement : +2,3 M€

Les principales modifications concernant les dépenses d’investissement sont les suivantes :

  • Centre socio-culturel Balavoine (marché complémentaire) : + 291 K€ ;
  • Maîtrise d’œuvre des voies Nord dans le cadre du PRU : +220 K€ ;
  • Aménagement des berges du canal de : +19,5 K€ ;
  • Acquisition du local commercial situé 15 rue Neuve : +115 K€ ;
  • Acquisition du fonds de commerce de la pizzéria Presto dans le cadre de la réhabilitation du parking de la gare : +35 K€ ;
  • Travaux de voirie rue de la Liberté (marché complémentaire) : +10 K€ ;
  • Participation de la ville aux travaux de la RD 10 : + 159 K€ ;
  • Parc relais (marché complémentaire de maîtrise d’œuvre) : +55 K€ ;

 

B. Recettes d’investissement : +13,6 M€

Les ajustements des recettes de la section d’investissement concernent essentiellement :

  • le fonds de compensation de la TVA en raison d’une erreur dans le calcul de l’assiette des dépenses éligibles : – 1 123 K€,
  • le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement ( – 235 K€).
  • les emprunts pour satisfaire les besoins de trésorerie jusqu’à la fin de l’année avec comme objectif le respect du délai global de paiement des fournisseurs : +15 M€,-

 

Pour résumer, nous sommes actuellement  dans l’attente d’environ 15 millions de subventions  (ANRU, Région, CAF, Etat) et ceci a bien sur des incidences sur notre trésorerie. Nous avons bien sûr entrepris des démarches auprès de la préfecture et de nos différents partenaires mais pour l’instant, nous devons faire face à nos échéances et payer nos fournisseurs.

Nous avons fait de gros efforts pour diminuer le délai de paiement de nos factures de 90 à 30 jours. A l’heure actuelle, au lieu de  11 millions de dettes fournisseurs, nous ne devons structurellement plus que 4 millions soit 7 millions de moins pour notre trésorerie. De ce point de vue, nous sommes revenus à un pilotage normal des besoins en fonds de roulement.

Chers collègues, la question est simple : devons-nous continuer de faire attendre nos fournisseurs, les entreprises qui travaillent pour la ville ? Devons-nous risquer de les mettre en difficultés ? Ou devons-nous profiter des taux  historiquement bas pour contracter un nouvel emprunt ?

Nous ne voulons pas pénaliser nos fournisseurs, ni les entreprises qui travaillent pour la ville, car au-delà de simples délais de paiement, cela a un impact à terme sur les tarifs que nous négocions pour les travaux dans notre collectivité et sur le nombre de réponses aux appels d’offre. C’est pourquoi nous faisons le choix aujourd’hui de contracter un nouvel emprunt, à un taux très attractif de 1,5%.

Notre dette augmentera mais nous espérons ne pas avoir à mobiliser la totalité de l’emprunt inscrit. Il sera mobilisable à mesure de nos besoins. L’enjeu n’est pas le stock de la dette en valeur absolue mais la solvabilité, c’est-à-dire notre capacité à la rembourser. L’enjeu est donc le niveau d’épargne permettant de faire face à nos engagements d’annuité.

Nous serons de toute façon rigoureux dans la construction de notre budget en 2015 pour préserver nos capacités d’investissement et tenir nos engagements envers les bondynois.

 

1 4 – 6 Budget principal – Admission en non valeur – Philippe Gauthier

Vous avez en annexes la liste détaillée des titres dont nous vous proposons l’admission en non-valeur pour un montant de 30.306,59 €. Ce sont recettes afférentes aux années 2003 à 2007.

 

1 4 – 7 Admission non valeur – Taxes d´urbanisme dues par le Diocèse de Saint Denis pour la construction au 1-9 avenue Carnot et 11-19 avenue Henri Barbusse à Bondy – Philippe Gauthier

Il s’agit uniquement des intérêts qui ont été réclamés alors que manifestement, les taxes dues avaient été payées en retard à cause d’un problème de dysfonctionnement des services postaux.

 

1 4 – 8 Tarifs communaux – Philippe Gauthier

La réévaluation des tarifs de la voirie, du stationnement et du secteur de l’enfance est rendue nécessaire en raison des coûts supplémentaires que doit supporter la Ville du fait de la hausse généralisée des prix à la consommation. Cette réévaluation concerne également les marchés forains, en application de l’article 11-2 de la convention de délégation de service public. Depuis plusieurs années, nous avons fait le choix de réévaluer régulièrement et modérément ces tarifs, c’est une augmentation de 0,7 %. Nous préfèrons des augmentations régulières plutôt que d’augmenter brutalement les prix de 5 ou 10 % comme le pratique certaines communes…

 

14- 34 : Validation du bilan des émissions de Gaz à Effet de Serre et poursuite de la démarche – Boujemâa El Kasmi

Le 23 septembre dernier, les chefs d’Etats ou leurs représentants étaient réunis à New York, pour le sommet sur le Climat, qui avait notamment vocation à préparer la conférence des parties qui se réunira à Paris, en 2015.

On peut retenir de ce sommet quelques grandes avancées positives, telles que :

  • La dotation d’un milliard de dollars d’ici 2018 pour le Fonds Vert, destiné à aider les pays en développement à s’adapter au changement climatique
  • La volonté de fixer un prix pour le carbone, qui encouragera la mutation vers les énergies vertes
  • La mobilisation citoyenne sans précédent, notamment autour de la grande marche pour le Climat, organisée partout dans le monde dimanche 21 septembre dernier, avec notamment 400 000 personnes réunies à New York pour exhorter les responsables politiques à être ambitieux.

Mais cette conférence a surtout mis en avant de nouveaux leaders en matière de lutte contre le changement climatique : les maires.

Plusieurs d’entre eux, notamment un groupe de 40 maires de très grandes villes, ont décidé de prendre des engagements locaux de réduction des émissions de CO2. Anne Hidalgo a par ailleurs été désignée « envoyée spéciale pour la Conférence mondiale sur le climat » prévue fin 2015 à Paris.

 

Cela doit nous inciter à faire également preuve d’exigence et d’ambitions à l’échelle de notre ville, en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, car les enjeux globaux trouveront leurs solutions également à l’échelle locale.

Depuis 2010, la loi oblige les collectivités de plus de 50 000 habitants à se doter d’un PCET : un Plan Climat Energie Territorial.

Dès l’année passée, Bondy s’est lancée aux côtés de l’agglomération dans l’élaboration de notre Bilan d’Emissions de Gaz à Effet de Serre, dont nous avons  présenté les résultats, que vous pouvez retrouver dans les bilans annexés au dossier.

En 2012, notre collectivité a émis près de 20 200 tonnes équivalent CO2, dont 57% liées directement à l’énergie, avec 43% des émissions énergétiques dues aux consommations des bâtiments publics et à l’éclairage.

Ces chiffres doivent plus que jamais nous inviter à renforcer l’efficacité énergétique de nos bâtiments et à lutter contre le gaspillage en la matière.

Nous entrons aujourd’hui dans une nouvelle phase du projet, qui consiste à construire un plan d’actions, en nous appuyant sur une large concertation.

Afin de mener à bien cette phase d’action, nous avons souhaité nous associer à un groupement de commande coordonné par Est Ensemble, portant sur la réalisation de cette concertation et la construction du plan d’actions associé. En nous joignant à ce groupement de commande, nous bénéficions de tarifs préférentiels et bénéficieront de l’accompagnement d’un cabinet spécialisé et de l’expérience des collectivités voisines à Bondy.

 

Dossier 14- 26 – procédure de modification du PLU – Claire Cauchemez

Lors de la modification précédente, notre groupe n’a pas voté le PLU, car il nous semblait encore insatisfaisant sur de nombreux points.

A l’usage, certaines mesures doivent encore, selon nous, être améliorées.

Si nous comprenons la nécessité de nous lancer aujourd’hui dans une procédure de modification de notre PLU afin de répondre à nos besoins notamment autour de la future ZAC du Canal, nous souhaiterions également qu’une procédure de révision soit engagée prochainement, et aimerions qu’un calendrier précis soit établi à cet effet.

Nous réitérons notre souhait que les modifications ne concernent pas les hauteurs des immeubles et notre volonté de lutter contre les marchands de sommeil.

Nous pensons également à l’avenue de la République, véritable axe d’oxygénation en centre-ville, qu’il faut être en mesure de préserver durablement. Son alignement d’arbres, et le positionnement particulier de cette rue qui se situe entre deux axes qui se densifient, doivent faire l’objet d’une attention particulière et être préservée en conséquence.

A l’époque déjà, nous attirions votre attention sur les pieds des immeubles à venir sur la future Zac du canal : Les réserver à de l’activité est une bonne chose car nous devons être soucieux d’une mixité d’usages sur le quartier. Mais il faut pouvoir également favoriser l’implantation de locaux dédiés à des services publics indispensables au bon fonctionnement de la ville.

Il ne nous semble pas que ces éléments aient été suffisamment pris en compte dans le projet actuel.

Comme nous l’avions déjà dit en 2012 : nous ne sommes pas hostiles à une réflexion commune pour modifier ce PLU, mais nous analyserons dans le détail les propositions qui nous seront faites.