La loi ALUR, qu’est-ce que c’est ?
La loi vise à combattre la forte augmentation des prix des logements, la pénurie de logements et la baisse de pouvoir d’achat des ménages.
La loi renforce l’encadrement des loyers dans les zones dites « tendues ». Elles correspondent aux 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements et soumises à ce titre à la taxe sur les logements vacants. Chacune de ces zones sera dotée d’un observatoire local des loyers, agréé par l’État. Le préfet prendra chaque année un arrêté qui fixera pour chaque catégorie de logement et par quartier, trois indicateurs de loyers : un loyer médian de référence, un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré.
Le texte prévoit également l’instauration d’une garantie universelle des loyers (GUL), destinée à protéger les propriétaires contre les risques d’impayés, à encourager la mise en location de logements vacants et à faciliter l’entrée des locataires dans le logement.
Lors d’une mise en location le texte prévoit, afin de limiter les abus, qu’une liste des justificatifs exigibles d’un locataire sera déterminée. Un formulaire type pour le bail ainsi que pour l’état des lieux sera défini par décret pour améliorer la transparence et l’information de chacun. Cette mesure concernera également la location de meublés.
Pour mettre fin aux dérives liées aux marchands de listes, les logements proposés au sein des listes devront faire l’objet d’un mandat d’exclusivité entre le marchand de liste et le propriétaire.
La loi crée le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières qui proposera au ministre de la justice des règles déontologiques pour l’ensemble des professions immobilières et définira le contenu des formations continues obligatoires.
Pour lutter contre l’habitat indigne la loi prévoit que les personnes condamnées pour hébergement contraire à la dignité humaine pourront être condamnées à une interdiction d’achat de biens immobiliers destinés à la location pendant une période de cinq ans. Par ailleurs pour contraindre les bailleurs qui louent des logements insalubres ou indignes à effectuer des travaux le texte prévoit une astreinte journalière fixée à 1 000 euros par jour de retard pour les bailleurs qui n’auraient pas effectué les travaux prescrits.
Dans le cadre de la prévention des expulsions, la loi crée pour les bailleurs personnes morales une obligation de signalement des impayés de loyers auprès des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex) au moins deux mois avant assignation, sous peine d’irrecevabilité de celle-ci.
L’habitat participatif sera encouragé et se verra doté de deux statuts juridiques possibles, coopérative d’habitants ou société d’autopromotion.
Dans le cadre de l’attribution des logements sociaux des mesures sont prévues pour simplifier les démarches (dépôt de la demande sur internet, constitution d’un dossier unique) et améliorer l’information dispensée aux demandeurs.
Pour tout savoir et comprendre sur la loi ALUR, rendez-vous sur le site internet dédié : http://www.la-loi-alur.org/
L’abandon de l’encadrement des loyers par Manuel Valls
Manuel Valls a annoncé, vendredi 29 août, de nouvelles incitations fiscales dans le but de dynamiser la construction de logements, frappée de plein fouet par la crise. « Il faut agir avec pragmatisme en réformant ou écartant les mesures qui ne fonctionnent pas », a affirmé le Premier ministre. En annonçant ces mesures, il a au passage enterré une des mesures phares de la loi ALUR : l’encadrement des loyers, qui était également une promesse de campagne de François Hollande.
Cet encadrement sera « limité à Paris » et réalisé « à titre expérimental », a annoncé le Premier ministre.
Pour découvrir les autres mesures annoncées par le Premier ministre, cliquez ici.
La réaction de Cécile Duflot, ancienne ministre du logement, e ne s’est pas faite attendre. Vous pouvez retrouver sa réaction en cliquant ici.
D’autres réactions sont survenues, notamment celle de Martine Aubry, Maire de Lille, qui a demandé à Manuel Valls de bénéficier également du dispositif dans sa ville. Si elle ne nie pas les difficultés techniques invoquées par Manuel Valls pour enterrer cette mesure forte de la loi Alur, elle affirme que sa ville a pris les devants. « À Lille, depuis plus d’un an maintenant, nous travaillons en anticipation des obligations légales », dit-elle.
Eric Piolle, maire EELV de Grenoble, l’a suivi dans cette démarche.
C’est aujourd’hui au tour des élus EELV de Seine Saint Denis de se mobiliser pour que notre territoire bénéficie également de cette mesure, qui semble un atout incontestable pour lutter contre les problématiques graves que nous devons affronter en terme de logement.
Ils interpellent les Maires et Présidents d’agglomérations de notre département en les invitant à se mobiliser auprès du Gouvernement pour que cette mesure soit appliquée sur notre territoire.
Vos élus locaux sont bien sur signataires : Claire Cauchemez (Conseillère municipale déléguée à l’approche environnementale de l’urbanisme et à l’habitat participatif, conseillère communautaire), Philippe Gauthier (Maire adjoint en charge des finances), Agnès Hugues (Maire adjointe en charge de la circulation douce et du conseil de quartier des Merisiers), Boujemâa El Kasmi (Maire adjoint en charge du développement durable et de la préservation du patrimoine) et Patrick Sollier (Conseiller municipal délégué à la Culture et à l’Education populaire, conseiller communautaire).
Ci-dessous, leur communiqué :
Le Blog EELV de Bondy et Les Pavillons-sous-Bois 