Retour sur le Conseil municipal du 26 juin

 

Dossier 14-8 : Budget annexe au bâtiment industriel locatif, BS de l’exercice 2014 – Philippe Gauthier

 

Il s’agit de 2000 euros de caution dus aux derniers locataires que nous inscrivons en dépense dans ce budget supplémentaire, ce qui nécessite de passer une délibération.

 

Dossier 14-09 : Budget annexe au bâtiment industriel locatif, admission en non-valeur des produits irrécouvrables – Philippe Gauthier

 

Le comptable public nous a informés de l’impossibilité de recouvrer 683 944,06 euros de recettes afférentes aux années 1992 à 2012 suite notamment à des dépôts de bilan de certaines entreprises.

 

Je rappelle que cette somme avait déjà été inscrite dans la DM1 de la ville, comme subvention d’équilibre.

 

Dossier 14-18 : Demande de garantie communale – Philippe Gauthier

 

Il s’agit de la restructuration de la copropriété La Bruyère. La ville de Bondy est associée au plan de sauvegarde.

 

OSICA intervient sous la forme d’un portage immobilier provisoire et nous avions délibéré le 26 septembre 2013 pour garantir un emprunt de 2 804 873 euros.

 

Le montant du prêt a été diminué pour passer à 2 655 111 euros et il y a donc lieu de passer une nouvelle délibération pour apporter la garantie de la ville à ce prêt.

 

 

Dossier 14-51 : Marché d’acquisition de produits et matériels courant – Boujemâa El Kasmi

Ces dernières décennies, une augmentation de certaines maladies et troubles hormonaux a été constatée chez l’être humain, notamment une puberté précoce, une baisse de la qualité du sperme, certains effets sur le système immunitaire, une multiplication des malformations génitales ainsi qu’une augmentation de la fréquence de certains cancers et troubles métaboliques et des pathologies liées au développement neurologique. En outre, un impact sur l’environnement, et en particulier sur la faune, a été observé, comme la féminisation de populations de poissons ou le développement d’organes génitaux mâles chez les femelles de gastéropodes marins par exemple.

Un nombre croissant d’études scientifiques suggèrent que ces effets chez l’homme peuvent être imputables entre autres à une exposition à des substances chimiques capables de perturber le système endocrinien : ces substances pourraient contribuer à la survenue de certaines maladies chroniques, comme les cancers hormono-dépendants, l’obésité, le diabète et les maladies cardiovasculaires, ainsi que des troubles de la fertilité. Des études expérimentales sur l’animal ont par ailleurs démontré que l’exposition in utero à certaines de ces substances chimiques soupçonnées d’avoir des effets perturbateurs endocriniens pouvait provoquer des effets transgénérationnels (observés sur la descendance).

L’exposition à ces substances peut être liée à un contact direct avec les produits ou objets les contenants, par absorption orale ou cutanée ou par inhalation. Certaines de ces substances chimiques soupçonnées d’avoir des propriétés de perturbateurs endocriniens sont présentes dans de nombreux produits et articles d’usage quotidien. L’exposition peut également être due à un contact indirect via l’environnement (eau, air, sol), lorsque celui-ci ait pollué par ces mêmes substances, en particulier par les rejets dus aux activités humaines.

Ces substances peuvent agir de manière isolée ou en combinaison avec d’autres substances  (on parle alors d’effet « cocktail ») et présentent des mécanismes de toxicité particuliers avec, dans certains cas, une action spécifique à très faible dose et/ou lors de « fenêtres d’exposition » : une exposition pendant certaines phases du développement fœtal ou pendant la petite enfance peut être responsable des effets les plus critiques à plus ou moins long terme. Ces mécanismes spécifiques aux perturbateurs endocriniens nécessitent de compléter les logiques utilisées en toxicologie et d’opérer, en fonction des avancées scientifiques, un « changement de paradigme » pour leur étude.

C’est pourquoi il est important d’agir afin de limiter l’exposition de l’environnement et de la population, et notamment celle des populations sensibles, c’est-à-dire les femmes enceintes et les jeunes enfants, pour réduire les impacts sanitaires, environnementaux, mais également économiques et sociaux liés aux perturbateurs endocriniens.

A cet effet, des mesures de prévention sont attendues pour les substances dont les effets sont avérés et les modes d’exposition connus, et des actions doivent être entreprises pour lever les incertitudes qui peuvent subsister concernant certaines substances, afin de gérer au mieux les risques qu’elles présentent en application du principe de précaution. Les mesures prises devront être proportionnées aux enjeux sanitaires et environnementaux.

Ces dernières années, la mobilisation croissante de l’ensemble des acteurs, notamment de la  société civile, a conduit à deux initiatives parlementaires interdisant le Bisphénol A dans les biberons (loi du 30 juin 2010) et dans les matériaux en contact direct avec des denrées  alimentaires (loi du 24 décembre 2012). La première de ces deux lois a conduit la Commission Européenne à adopter la même décision pour l’ensemble des pays européens. Ces textes ont placé la France comme l’un des pays les plus volontaires au niveau européen sur le sujet des perturbateurs endocriniens.

Le 29 avril 2014, le Conseil national de la transition écologique a émis un avis favorable sur la stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens.

 

Il est aujourd’hui nécessaire que chacun prenne la mesure des enjeux sanitaires, sociaux et environnementaux autour de ces substances, et notamment notre municipalité. Nous devons agir pour sensibiliser la population et la préserver, notamment les petits bondynois.

 

A l’heure où nous votons l’attribution d’un nouveau marché sur les produits d’entretien, notamment pour les écoles de la ville, produits d’entretien qui sont généralement remplis de perturbateurs endocriniens, il nous est apparu nécessaire d’interpeler le conseil municipal sur ce sujet et de l’inviter à se saisir de cette problématique dans un avenir proche.

Rappelons que les pesticides sont reconnus comme des perturbateurs endocriniens, aussi nous pouvons nous féliciter d’avoir arrêté leur utilisation à Bondy.

 

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Retour sur le conseil municipal du 15 mai

14 -5 Budget principal – Approbation du compte administratif de l’exercice 2013 – Philippe Gauthier

Le compte administratif sur lequel vous avez à émettre un avis aujourd’hui est relatif à la dernière année de la mandature précédente, soit 2013. La délibération est essentiellement formelle car la quasi-totalité des éléments a déjà été évoquée et débattue lors du débat d’orientation budgétaire du mois de février.

Pour mémoire, la date limite du vote, fixé par l’article 1612-12 du CGCT est fixée au 30 juin.

Les résultats sur lesquels vous avez à vous prononcer ce soir sont les suivants, ils sont bien sûr conformes à ceux-repris dans le compte de gestion du receveur :

Section de fonctionnement :

Recettes de l’exercice : 80 796 154.96 €

Dépenses de l’exercice : 80 795 154.96 €

Ce qui nous donne un solde de l’exercice de 243.53 €.

Si on y ajoute l’excédent reporté de n-1, le résultat global 2013 pour le fonctionnement est de 1 988 676.01 € ;

Il convient de noter 1 092 449.28 de restes à réaliser en dépenses.

 

Si l’on souhaite faire quelques commentaires sur ces données, le plus marquant est la baisse de l’excédent par rapport à n-1. Pour mémoire, celui-ci était de 9.3 M€ en 2012.

Il y a une triple explication :

1.     la baisse de l’épargne brute de 3.8 M€ du fait de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, de l’ouverture de la cabane des petits, de la mise en œuvre des contrats d’avenir, de la hausse de la fréquentation dans les cantines etc.

2.     les opérations exceptionnelles d’ajustement du haut de bilan que nous avons menées tout au long de l’exercice pour 2.3 M€ ;

3.      la passation de provision à hauteur de 2.4 M€.

Le taux d’exécution des dépenses de fonctionnement est proche de 99% en intégrant les restes à réaliser. Ce taux est identique pour les recettes.

L’épargne brute affichée dans le compte administratif s’élève à 7 M€, comme la dette est de 77.7 M€, le délai de désendettement s’élève à 11 années ce qui est correct.

 

Concernant la section d’investissement :

Recettes : 40 407 533.28 €

Dépenses, y compris déficit reporté de 2012 : 44 221 238.58 €

Soit un résultat de clôture de 186 284.70 €.

Les dépenses d’équipement pures s’élèvent à 18.8 M€ ce qui représente 53% des inscriptions budgétaires. L’encours de dette a progressé de 4.4 M€. Les investissements sont donc autofinancés au ¾.

Le solde des restes à réaliser d’investissement est positif de 4.8 M€ : 12.5 M€ de subventions et 3 M€ d’emprunts en recettes et 10.9 M€ en dépenses.

 

En agrégeant tous ces résultats, le besoin de financement est positif. Le budget est donc à l’équilibre selon l’article L. 1612-14 du CGCT[1].

 

Voilà la synthèse des éléments financiers que je vous propose de mettre aux voix.

 

14-7  Budget principal – Approbation du budget supplémentaire de l’exercice 2014 – Philippe Gauthier

Afin de tenir compte des différents évènements intervenus depuis le vote du budget primitif (ajustements, nouveaux besoins), il convient de procéder à des ajustements budgétaires dans le cadre de ce BS.

Pour mémoire un budget supplémentaire a deux fonctions essentielles :

–        Reprendre les résultats des années écoulées ainsi que les restes à réaliser ;

–        Permettre, comme pour une décision modificative, de procéder aux  ajustements du budget primitif.

En fonctionnement :

Pour les recettes :

La modification porte sur 0.3% du budget initial soit -270 K€. Il s’agit essentiellement d’ajuster nos inscriptions aux notifications réelles. En effet, les services de l’Etat n’ont notifié ces dernières qu’en avril alors que notre budget a été voté en février. Par exemple + 100 K€ de DSU mais – 230 K€ de FSRIF.

Vous noterez que les services ont bien travaillé puisque leurs prévisions de recettes étaient particulièrement fiables.

Pour les dépenses :

En dépenses de fonctionnement, il convient d’inscrire 1,8 M€ de propositions nouvelles.

4 inscriptions représentent ¾ de cette enveloppe :

–   632 742€ de subvention BIL pour solder le budget annexe et constater les admissions en non-valeur (loyers non perçus) ;

–    345 000€ de régularisation avec le Conseil général qui correspondent au remboursement de frais de personnel (3 années de crèche La régale) ;

–     190 K€ d’intérêts intercalaires pour les emprunts mobilisés en cours d’année ;

–    170 K€ pour l’indemnité d’éviction du Concorde pour le projet d’épicerie sociale et solidaire.

 

En investissement :

En recette d’investissement, nous vous proposons d’inscrire 900 K€ dont 600 K€ d’opérations d’ordre budgétaire, 260 K€ de remboursement de l’agglomération et 21 K€ d’amendes de police.

En dépenses d’investissement, il convient d’inscrire 2 M€ de propositions nouvelles.

Il  s’agit pour une bonne part d’ajustements non prévus au BP :

152 000€ de mission AMO ANRU OPCU,

133 000€ pou des travaux urgents non identifiés

46 488€ pour l’aménagement et l’installation d’une aire de jeux rue George Elie,

Mais aussi des projets nouveaux : 700 000€ pour l’aménagement du BIL et permettre ainsi à tous nos services techniques d’être installés au même endroit ; ceci permettra aussi de dégager des espaces dans l’hôtel de ville pour certains services dont les conditions de travail seront nettement améliorées, par exemple les ressources humaines ou les finances.

Afin d’équilibrer la section de fonctionnement, le virement est diminué de 690 K€.

Pour la section d’investissement, il est proposé de laisser la section en suréquilibre de 3 M€ ce qui permettra de disposer du fonds de roulement nécessaire au portage des subventions PRU qui tardent à rentrer et donc de sécuriser la trésorerie.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le budget supplémentaire tel que présenté en annexe du rapport.

 

14-10 Budget annexe BIL Approbation du compte administratif de l’exercice 2013 – Philippe Gauthier

Le budget BIL, qui concerne la location de locaux industriels, n’a plus d’activité depuis 2013 et le départ de la dernière entreprise.

Nous allons donc devoir le dissoudre en 2014.

Dans l’attente, il convient néanmoins de dresser les derniers résultats :

En fonctionnement :

Recettes : 0 €

Dépenses : 32 774.96 €

En y ajoutant le résultat n-1 de 85 916.91 €, nous obtenons un excédent de 53 141.95 €.

 

En investissement :

Recettes : 31 817.45 €

Dépenses : 0 €

En y ajoutant l’excédent reporté de 150 605.06 €, le résultat global s’élève à 182 422.51 €.

 

[1] Le besoin de financement / Recettes réelles de fonctionnement doit être inférieur à -5%.

 

Dossiers 14-17 à 14 – 19 : Demandes de garantie communale – Philippe Gauthier

Comme habituellement, notre ville se porte garant pour différents projets d’aménagement  urbains : 70 logements pour la première opération, 5 pour la seconde et 18 pour la dernière, tous situés rue Gaston Deferre.

Nous bénéficions en échange de logements réservés, 14 dans le premier projet, 1 dans le second, et 4 dans le troisième, soit 19 logements au total.

Nous tenons à rappeler que des arbres sont présents sur le site d’une des opérations, et devront a priori être abattus pour permettre la réalisation de cette dernière. Nous serons attentifs au remplacement de ces derniers par des arbres de qualité équivalente, à proximité du site concerné, dans le respect de notre Charte de l’arbre.

 

Dossier 15-22 : Approbation de la convention temporaire d’occupation et de prise d’eau dans le canal de l’Ourq entre la ville de Bondy et la ville de Paris – Claire Cauchemez

Cette délibération concerne un projet que nous avons porté avec les services de la ville depuis plus de deux ans, de pompage de l’eau du canal de l’Ourcq pour l’arrosage des plantes ainsi que le nettoyage de la voirie de notre ville.

En effet, actuellement ce sont environ 15 000 m3 d’eau potable chaque année qui sont utilisés pour ces usages. Cette eau provenant du concessionnaire de réseau, elle est traitée et propre à la consommation alors que ces usages ne le nécessite pas.

Le canal de l’Ourcq, compétence de la ville de Paris via son service des canaux, traverse la ville et représente une formidable ressource en eau utilisable à l’échelle du territoire. Chaque année, l’eau du canal est analysée en différents point de prélèvements de sorte à assurer sa qualité.

Comme précisé dans le dossier de présentation du présent conseil municipal, ce projet poursuit le double objectif économique et écologique de diminuer d’une part, notre impact sur l’environnement en limitant notre utilisation de la ressource en eau potable et d’autre part, le montant de la facture annuelle d’eau de la ville.

 

Cet investissement est extrêmement rentable pour nous, dans la mesure où il représente un investissement de 18 000 euros (incluant les études préalables en 2013, et les travaux qui seront réalisés en 2014)

Le cout de fonctionnement annuel est de 3 500 euros, et l’économie annuelle estimée à 12 000€.

Notre temps de retour sur investissement sera d’1 an et demi.

 

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