14 -5 Budget principal – Approbation du compte administratif de l’exercice 2013 – Philippe Gauthier
Le compte administratif sur lequel vous avez à émettre un avis aujourd’hui est relatif à la dernière année de la mandature précédente, soit 2013. La délibération est essentiellement formelle car la quasi-totalité des éléments a déjà été évoquée et débattue lors du débat d’orientation budgétaire du mois de février.
Pour mémoire, la date limite du vote, fixé par l’article 1612-12 du CGCT est fixée au 30 juin.
Les résultats sur lesquels vous avez à vous prononcer ce soir sont les suivants, ils sont bien sûr conformes à ceux-repris dans le compte de gestion du receveur :
Section de fonctionnement :
Recettes de l’exercice : 80 796 154.96 €
Dépenses de l’exercice : 80 795 154.96 €
Ce qui nous donne un solde de l’exercice de 243.53 €.
Si on y ajoute l’excédent reporté de n-1, le résultat global 2013 pour le fonctionnement est de 1 988 676.01 € ;
Il convient de noter 1 092 449.28 de restes à réaliser en dépenses.
Si l’on souhaite faire quelques commentaires sur ces données, le plus marquant est la baisse de l’excédent par rapport à n-1. Pour mémoire, celui-ci était de 9.3 M€ en 2012.
Il y a une triple explication :
1. la baisse de l’épargne brute de 3.8 M€ du fait de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, de l’ouverture de la cabane des petits, de la mise en œuvre des contrats d’avenir, de la hausse de la fréquentation dans les cantines etc.
2. les opérations exceptionnelles d’ajustement du haut de bilan que nous avons menées tout au long de l’exercice pour 2.3 M€ ;
3. la passation de provision à hauteur de 2.4 M€.
Le taux d’exécution des dépenses de fonctionnement est proche de 99% en intégrant les restes à réaliser. Ce taux est identique pour les recettes.
L’épargne brute affichée dans le compte administratif s’élève à 7 M€, comme la dette est de 77.7 M€, le délai de désendettement s’élève à 11 années ce qui est correct.
Concernant la section d’investissement :
Recettes : 40 407 533.28 €
Dépenses, y compris déficit reporté de 2012 : 44 221 238.58 €
Soit un résultat de clôture de 186 284.70 €.
Les dépenses d’équipement pures s’élèvent à 18.8 M€ ce qui représente 53% des inscriptions budgétaires. L’encours de dette a progressé de 4.4 M€. Les investissements sont donc autofinancés au ¾.
Le solde des restes à réaliser d’investissement est positif de 4.8 M€ : 12.5 M€ de subventions et 3 M€ d’emprunts en recettes et 10.9 M€ en dépenses.
En agrégeant tous ces résultats, le besoin de financement est positif. Le budget est donc à l’équilibre selon l’article L. 1612-14 du CGCT[1].
Voilà la synthèse des éléments financiers que je vous propose de mettre aux voix.
14-7 Budget principal – Approbation du budget supplémentaire de l’exercice 2014 – Philippe Gauthier
Afin de tenir compte des différents évènements intervenus depuis le vote du budget primitif (ajustements, nouveaux besoins), il convient de procéder à des ajustements budgétaires dans le cadre de ce BS.
Pour mémoire un budget supplémentaire a deux fonctions essentielles :
– Reprendre les résultats des années écoulées ainsi que les restes à réaliser ;
– Permettre, comme pour une décision modificative, de procéder aux ajustements du budget primitif.
En fonctionnement :
Pour les recettes :
La modification porte sur 0.3% du budget initial soit -270 K€. Il s’agit essentiellement d’ajuster nos inscriptions aux notifications réelles. En effet, les services de l’Etat n’ont notifié ces dernières qu’en avril alors que notre budget a été voté en février. Par exemple + 100 K€ de DSU mais – 230 K€ de FSRIF.
Vous noterez que les services ont bien travaillé puisque leurs prévisions de recettes étaient particulièrement fiables.
Pour les dépenses :
En dépenses de fonctionnement, il convient d’inscrire 1,8 M€ de propositions nouvelles.
4 inscriptions représentent ¾ de cette enveloppe :
– 632 742€ de subvention BIL pour solder le budget annexe et constater les admissions en non-valeur (loyers non perçus) ;
– 345 000€ de régularisation avec le Conseil général qui correspondent au remboursement de frais de personnel (3 années de crèche La régale) ;
– 190 K€ d’intérêts intercalaires pour les emprunts mobilisés en cours d’année ;
– 170 K€ pour l’indemnité d’éviction du Concorde pour le projet d’épicerie sociale et solidaire.
En investissement :
En recette d’investissement, nous vous proposons d’inscrire 900 K€ dont 600 K€ d’opérations d’ordre budgétaire, 260 K€ de remboursement de l’agglomération et 21 K€ d’amendes de police.
En dépenses d’investissement, il convient d’inscrire 2 M€ de propositions nouvelles.
Il s’agit pour une bonne part d’ajustements non prévus au BP :
152 000€ de mission AMO ANRU OPCU,
133 000€ pou des travaux urgents non identifiés
46 488€ pour l’aménagement et l’installation d’une aire de jeux rue George Elie,
Mais aussi des projets nouveaux : 700 000€ pour l’aménagement du BIL et permettre ainsi à tous nos services techniques d’être installés au même endroit ; ceci permettra aussi de dégager des espaces dans l’hôtel de ville pour certains services dont les conditions de travail seront nettement améliorées, par exemple les ressources humaines ou les finances.
Afin d’équilibrer la section de fonctionnement, le virement est diminué de 690 K€.
Pour la section d’investissement, il est proposé de laisser la section en suréquilibre de 3 M€ ce qui permettra de disposer du fonds de roulement nécessaire au portage des subventions PRU qui tardent à rentrer et donc de sécuriser la trésorerie.
Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le budget supplémentaire tel que présenté en annexe du rapport.
14-10 Budget annexe BIL Approbation du compte administratif de l’exercice 2013 – Philippe Gauthier
Le budget BIL, qui concerne la location de locaux industriels, n’a plus d’activité depuis 2013 et le départ de la dernière entreprise.
Nous allons donc devoir le dissoudre en 2014.
Dans l’attente, il convient néanmoins de dresser les derniers résultats :
En fonctionnement :
Recettes : 0 €
Dépenses : 32 774.96 €
En y ajoutant le résultat n-1 de 85 916.91 €, nous obtenons un excédent de 53 141.95 €.
En investissement :
Recettes : 31 817.45 €
Dépenses : 0 €
En y ajoutant l’excédent reporté de 150 605.06 €, le résultat global s’élève à 182 422.51 €.
[1] Le besoin de financement / Recettes réelles de fonctionnement doit être inférieur à -5%.
Dossiers 14-17 à 14 – 19 : Demandes de garantie communale – Philippe Gauthier
Comme habituellement, notre ville se porte garant pour différents projets d’aménagement urbains : 70 logements pour la première opération, 5 pour la seconde et 18 pour la dernière, tous situés rue Gaston Deferre.
Nous bénéficions en échange de logements réservés, 14 dans le premier projet, 1 dans le second, et 4 dans le troisième, soit 19 logements au total.
Nous tenons à rappeler que des arbres sont présents sur le site d’une des opérations, et devront a priori être abattus pour permettre la réalisation de cette dernière. Nous serons attentifs au remplacement de ces derniers par des arbres de qualité équivalente, à proximité du site concerné, dans le respect de notre Charte de l’arbre.
Dossier 15-22 : Approbation de la convention temporaire d’occupation et de prise d’eau dans le canal de l’Ourq entre la ville de Bondy et la ville de Paris – Claire Cauchemez
Cette délibération concerne un projet que nous avons porté avec les services de la ville depuis plus de deux ans, de pompage de l’eau du canal de l’Ourcq pour l’arrosage des plantes ainsi que le nettoyage de la voirie de notre ville.
En effet, actuellement ce sont environ 15 000 m3 d’eau potable chaque année qui sont utilisés pour ces usages. Cette eau provenant du concessionnaire de réseau, elle est traitée et propre à la consommation alors que ces usages ne le nécessite pas.
Le canal de l’Ourcq, compétence de la ville de Paris via son service des canaux, traverse la ville et représente une formidable ressource en eau utilisable à l’échelle du territoire. Chaque année, l’eau du canal est analysée en différents point de prélèvements de sorte à assurer sa qualité.
Comme précisé dans le dossier de présentation du présent conseil municipal, ce projet poursuit le double objectif économique et écologique de diminuer d’une part, notre impact sur l’environnement en limitant notre utilisation de la ressource en eau potable et d’autre part, le montant de la facture annuelle d’eau de la ville.
Cet investissement est extrêmement rentable pour nous, dans la mesure où il représente un investissement de 18 000 euros (incluant les études préalables en 2013, et les travaux qui seront réalisés en 2014)
Le cout de fonctionnement annuel est de 3 500 euros, et l’économie annuelle estimée à 12 000€.
Notre temps de retour sur investissement sera d’1 an et demi.
Le Blog EELV de Bondy et Les Pavillons-sous-Bois 