Le PLU de Bondy va enfin être révisé ! Retour sur les interventions du groupe EELV au Conseil Municipal du 25 juin 2015

Lors du conseil municipal du 25 juin 2015, Sylvine Thomassin annonçait que le Plan Local d’Urbanisme de la Ville allait être enfin révisé. Une victoire pour le Groupe EELV, qui n’a jamais été en accord avec le document existant.

Intervention sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Nous profitons de cette délibération pour affirmer une énième fois notre positionnement quant au PLU actuel. En 2011 nous nous étions abstenus, et il semblerait que nous ayons eu raison. Aujourd’hui, nous exigeons que le PLU de Bondy soit révisé de fond en comble. Contrairement à ce que certains peuvent penser, notre volonté n’est pas de figer notre Ville dans le marbre, mais bien d’être en capacité d’impulser une vraie vision politique, partagée, de notre cité. Nous élus de la majorité, devrions avoir entièrement la main sur l’évolution urbaine de notre commune.

La densification mal maitrisée de Bondy, avec les impacts que cela engendre sur la qualité et le coût des services publics, la difficulté d’aboutir à une réelle mixité sociale, la disparition des espaces verts, de plus en plus critiquée par la population, sont à notre sens de plus en plus problématiques… Pourtant, en travaillant tous ensemble, nous pourrions parvenir à des solutions. Notre volonté n’est pas d’empêcher les actuels et futurs Bondynois de se loger, mais bien d’offrir à nos concitoyens un cadre de vie à la fois urbain et agréable à vivre.

En tant qu’élus verts, nous sommes là pour vous rappeler que la politique, si elle est durable et construite, est un outil pour infléchir la réalité, non pas la subir. En 2011 notre volonté, concernant le PLU, n’avait pas été entendue, pourtant nous œuvrions et œuvrons toujours pour le bien de Bondy et des habitants.

A l’heure actuelle, les projets immobiliers privés ne sont ni fait ni à faire. Manque de cohésion urbaine, projets architecturalement sans intérêts, R+4/5 adossés à du pavillonnaire, parfois même non solvables… Quel est l’intérêt pour la Ville ? Notre urbanisme doit être le fruit d’une vision politique à long terme, et pas une urbanisation au fil de l’eau. N’attendons pas la ZAC, le Tzen, l’arc Express pour construire durablement notre ville et son avenir, faisons le dès maintenant.

Nous sommes tous d’accord, certains axes de la ville auront vocation à devenir de véritables boulevards urbains, tels que l’ex RN3. Malheureusement aujourd’hui, il semblerait que la municipalité n’ait quasiment pas la main sur les projets privés, du fait d’un PLU trop souple.

Si nous prenons en compte les grand projets suscités, ainsi que la position géographique de Bondy sur le territoire francilien, notre ville a un potentiel encore trop sous exploité. Nous devons être en capacité d’attirer de nouvelles populations, en gardant l’âme de notre ville, en créant une réelle mixité sociale. Au vue des nombreux enjeux qui nous attendent, qu’ils soient sociaux, éducatifs, environnementaux, notre ville doit répondre à certains impératifs, mais sans oublier les nouveaux défis qui s’annoncent.

Actuellement toutes les modifications du PLU, aussi simplifiées soient elles n’ont jamais été montées en concertation avec la majorité, tout du moins avec nous, le groupe EELV. Ainsi, en dehors de certaines délibérations, notamment celle concernant l’ANRU, et ce jusqu’à nouvel ordre, le groupe EELV s’abstiendra sur l’ensemble des délibérations concernant les questions d’urbanisme. Cela fait un certain temps que nous affirmons notre volonté de modifier le PLU et tant que le projet de révision ne sera pas acté, nous garderons cette position. Nous ne pouvons pas nous permettre de renouveler les erreurs du passé.

15-3 Budget principal – Approbation du compte administratif de l’exercice 2014

Le compte administratif est le document de l’ordonnateur. Il rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives. Il présente le résultat comptable de l’exercice. Le compte de gestion, tenu par la trésorière municipale, retrace les opérations budgétaires. Il comporte une balance générale et le bilan comptable qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.

Le compte administratif sur lequel vous avez à émettre un avis aujourd’hui est relatif à l’année 2014.

La délibération est essentiellement formelle car la quasi-totalité des éléments a déjà été évoquée et débattue.

Pour mémoire, la date limite du vote, fixé par l’article 1612-12 du CGCT est fixée au 30 juin.

Les résultats sur lesquels vous avez à vous prononcer ce soir sont les suivants, ils sont bien sûr conformes à ceux-repris dans le compte de gestion du receveur :

Section de fonctionnement :

Recettes de l’exercice : 79 192 965.76 €

Dépenses de l’exercice : 80 280706.74 €

La section de fonctionnement 2014 présente un résultat négatif de 1 087 70.98 €.

En y ajoutant l’excédent de fonctionnement reporté 2013 (1 988 676.01 €) et la réintégration du résultat de la caisse des écoles dont le budget a été dissout (14 585.49 €), l’excédent de clôture s’établit à 915 520.52 €.

Ce résultat était de 243.53 € en 2013. Sa diminution est une combinaison de trois facteurs :

La diminution de l’épargne brute qui passe de 7 M€ à 4 M€ (effet rythmes scolaires et ouverture Cabane des petits sur année pleine, montée en charge des emplois d’avenir, baisse de l’attribution de compensation, glissement vieillesse technicité) ;
Un solde des opérations exceptionnelles qui se creuse de 1.3 M€ (opérations d’ajustement du haut de bilan et subvention d’équilibre pour solder le budget annexe BIL pour 0.6 M€) ;
Une amélioration du solde des opérations d’ordre budgétaire de 3.5 M€ du fait de l’absence de provisions pour risques en 2014.

Le taux d’exécution des dépenses réelles de fonctionnement est de 96.4%. Ce taux est de 97,8% pour les recettes.

L’épargne brute, notre capacité d’autofinancement, affichée dans le compte administratif s’élève à 4 M€, comme la dette est de 96 M€, le délai de désendettement s’élève à 24 années (31 années si on y intègre la dépense exceptionnelle de garantie d’emprunt pour le SMPDC) ce qui montre une dégradation de notre situation.

Concernant la section d’investissement :

Recettes : 43 926 106.59 €

Dépenses : 36 433 290.63€

Du résultat de l’exercice, cumulé à l’excédent de l’exercice 2013 (186 294.70 €) et de la reprise du résultat de la caisse des écoles (13 026.91 €), résulte un solde de clôture 2014 de 7 692 137.57 €.

Le taux d’exécution des dépenses d’équipement s’élève à 66.1% (52.6% en 2013).

Une partie des investissements (49%) est désormais votée et exécutée sous la forme d’autorisations de programmes (AP) et de crédits de paiement (CP). Le détail des opérations existantes en 2014 est repris dans les tableaux en annexe.

L’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales dispose qu’un compte administratif est en déficit lorsque le besoin de financement rapporté aux recettes réelles de fonctionnement est supérieur à 5%.

Le solde des restes à réaliser d’investissement est négatif de 511 040,44€.

En agrégeant tous ces résultats, le besoin de financement est positif donc la règle de l’équilibre est respectée.

Voilà la synthèse des éléments financiers que je vous propose de mettre aux voix.

15-6 Budget principal – Approbation du budget supplémentaire de l’exercice 2015

Afin de tenir compte des différents évènements intervenus depuis le vote du budget primitif (ajustements, nouveaux besoins), il convient de procéder à des ajustements budgétaires dans le cadre de ce BS.

Pour mémoire un budget supplémentaire a deux fonctions essentielles :

Reprendre les résultats des années écoulées ainsi que les restes à réaliser ;
Permettre, comme pour une décision modificative, de procéder aux ajustements du budget primitif.

Sur la section de fonctionnement : +1.7 M€

En recettes réelles :

Reprise de l’excédent n-1 : 915 K€
Ajustement du produit des redevances et services : 100 K€
Remboursement du gardien de l’auditorium pour la CAA : 50 K€
Ajustement recettes de taxes foncière et FSRIF : +145 K€
Ajustement des dotations suite à notifications DGCL : +220 K€

En dépenses réelles :

Charges générales 620 K€ dont 500 K€ pour les fluides et fournitures d’énergie (mauvaise prévision suite à absence technicien) ;
Inscription de 16 K€ pour une étude de programmation sur écoles
140 K€ de charges exceptionnelles sont inscrites pour financer les fouilles INRAP du cœur de ville du mandat précédent.
Les 730 K€ de restes à réaliser de n-1.

L’autofinancement est augmenté de 120 K€.

Sur la section d’investissement : -1.4 M€ de dépenses et reprise des 7.7 M€ de restes à réaliser en recettes

En dépenses réelles :

Baisse de 12.6 M€ des crédits de paiement du budget primitif : il s’agit essentiellement de décalages de calendrier dans la réalisation des opérations :
Equipement publics : centre social Brassens -1.2 M€, école Curie, -2.5 M€, -470 K€ sur Mainguy Maternelle qui est terminée, -65 K€ sur rénovation salle Andrée Remond également terminée, -500 K€ sur élémentaire Mainguy non lancé cette année ;
PRU Aménagements : -110 K€ voie Delattre dont 1^ère échéance payée en 2016, -450 K€ avenue Jean Moulin, -180 K€ place du 11 novembre.
PRU Equipements :-3.7 M€ pour élémentaire Noue Caillet (AP surévaluée),
Espaces publics : labélisation parking gare -1M€, travaux Pont de La Foret -150 K€, Place division Leclercq -140 K€,
Inscription de 6.3 M€ de restes à réaliser de n-1.

Il est à noter le montant important des écritures d’ordre (3.2 M€) en dépenses et en recettes

pour constater les créances sur la communauté d’agglomération au titre des opérations d’assainissement en maîtrise d’ouvrage déléguée (c’est la ville qui fait à la place de l’agglo lorsque travaux mixte voirie/assainissement et se fait rembourser ensuite pour la compétence assainissement).
Pour basculer les études sur le compte travaux terminés

Le recours à l’emprunt est diminué de 8.2 M€, il passe à 19 M€.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le budget supplémentaire tel que présenté en annexe du rapport.

15-7 Budget principal – Modification des autorisations de programme et des crédits de paiement

Il apparaît nécessaire d’apporter des modifications aux autorisations de programme pour ajuster les opérations existantes et y intégrer de nouvelles et de voter les crédits de paiement y afférents.

Aussi je vous propose d’approuver les autorisations de programme et les crédits de paiement modifiés, tels que présentés en annexe.

15-8 Budget annexe Bâtiment Industriel Locatif Approbation du compte administratif de l’exercice 2014

Le budget annexe doit être dissout en 2015 suite à la fin d’activité de locations de cellules commerciales au CTM. Le budget 2014 matérialise le bilan final, après versement de la subvention d’équilibre. Sur cette base le trésor public pourra procéder à la clôture des comptes.

15 – 16 Taxe d´urbanisme – Demande en remise de majoration et intérêts de retard non payés formulée par la SCI ACV pour une construction 16 Villa Fleury

Depuis quelques années, la position de la ville à l’égard des demandes de remise de majoration et intérêts de retard non payés formulée par les SCI est de les refuser. Cette position part du principe qu’une SCI est une société dont l’objet porte sur l’immobilier. Aussi, ce type de société doit prévoir dans ses projets (en particulier dans le business plan qui comporte un plan de trésorerie) tous les frais qui y sont inhérents, notamment les taxes d’urbanisme et les honorer à bonne date.

C’est pourquoi, je demande au Conseil Municipal de bien vouloir refuser la demande de remise gracieuse formulée par la SCI ACV.

15 – 47 Adhésion de la ville à la compétence « énergies renouvelables » du SIPPEREC

Je profite de cette délibération pour vous repréciser que depuis le début de l’année, Bondy s’est engagée dans la concertation de son Plan climat Air Energie. Si nous oublions le côté coercitif de la chose, ce dernier doit être vu comme une opportunité et non comme une contrainte. La concertation est un moyen de rendre concret le développement durable sur le territoire en le liant à un grand nombre de thématiques portées par les élus de la majorité : le logement, la précarité énergétique, la place des espaces verts, la mobilité, la santé, l’économie, les CCQ, l’AEU, le budget… C’est la raison pour laquelle le Plan Climat peut nous permettre de donner corps à nos démarches de développement durable, et d’instiller de nouvelles dynamiques au sein de la Ville.

Lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 je soulevai l’importance pour notre Ville d’être en capacité de se fournir directement en électricité issue de productions renouvelables. En adhérant à la compétence développement des énergies renouvelables du SIPPEREC nous nous engageons dans une démarche vertueuse, tant pour notre territoire que pour les générations futures. Au-delà de l’aide technique que pourra nous apporter le SIPPEREC sur le photovoltaïque et le géothermique (encore tabou à Bondy), nous avons fait le choix, récemment, et ce en accord avec Madame la Maire ainsi que les services, de nous fournir en électricité issue à 100 % d’énergies renouvelables, pour un surcoût marginal de moins de 1 300 € par an. En ce sens la ville fait désormais preuve d’exemplarité et nous en sommes aujourd’hui très fiers.

Je profite de cette tribune pour vous rappeler que le 29 juin à 19h se tiendra la réunion de concertation Plan climat, à la gendarmerie. Cette réunion ouverte à toute personne désireuse de s’impliquer et de donner son avis, permettra de préciser les actions issues de la concertation au niveau de l’agglomération et de travailler sur les pistes en accord avec les enjeux de Bondy. La réunion territorialisée permettra aux élus, agents, habitants, associations etc. de faire une analyse des actions pertinentes pour notre territoire.

15-52 Publicité Extérieure : Fixation des tarifs de la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure (TLPE) pour 2016

A Grenoble, la ville a fait disparaître 2 051 mètres carrés de publicité de l’espace public.

Bien que la TLPE soit une ressource financière pour la ville, nous élus EELV, trouvons cette mesure pertinente, et pensons qu’il serait intéressant d’engager des réflexions autour de la question des encarts et enseignes publicitaires dans notre ville. En faisant un travail, mené conjointement par les services de la ville et les acteurs économiques, nous pourrions impacter positivement la qualité du cadre de vie des habitants. La pollution sonore est une question abordée, notamment à l’agglomération via la PPBE, mais qu’en est-il de la pollution visuelle ? En attendant nous sommes tout à fait d’accord pour augmenter le taux de la TLPE à son maximum, en lissant l’augmentation sur trois ans comme il est prévu par la loi.

A termes nous souhaiterions qu’un travail soit engagé au sein de la Mairie concernant la qualité visuelle des enseignes. Nous sommes conscients qu’il existe deux poids deux mesures en fonction du type de commerces, les petits (boulangeries, restaurants…) et les gros tels que Darty, Conforama… Mais certaines villes ont mis en place une charte, afin de créer une réelle cohérence esthétique pour les rues commerçantes, source de qualité visuelle et d’attractivité. Alors pourquoi pas nous ?

En ce sens nous sommes donc pour une augmentation de la TLPE, dans l’optique où un travail plus qualitatif devrait être mené en interne au sujet des enseignes et panneaux publicitaires.

Intervention du groupe EELV lors du Conseil Municipal du 9 avril 2015 de Bondy

Intervention de C. Cauchemez sur la validation de la charte des écoquartiers de Bondy

Signer cette charte des éco-quartiers, c’est s’engager dans une politique d’aménagement durable.

Cette charte se base sur des thèmes tels que : -la lutte contre l’étalement urbain, la sobriété énergétique, la mobilité, la mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle.

Elle pointe aussi l’importance de développer de nouvelles méthodes de travail, notamment en créant de réelles porosités entre les différents services de la ville et en nous amenant à regarder Bondy comme un territoire de projets.

L’application du développement durable en milieu urbain, ne doit donc pas être abordée comme une contrainte, mais plutôt comme une nouvelle manière de faire la ville, de lier les politiques les unes aux autres, et d’aborder notre territoire dans sa globalité.

Le tout premier éco-quartier labellisé de Bondy devra être exemplaire.

Mais au-delà de ce périmètre, les enjeux auxquels nous sommes ou allons être confrontés, ne nous permettent pas d’attendre. Les différents points abordés dans la charte sont pour la plupart d’ores-et-déjà applicables sur l’ensemble du territoire bondynois.

C’est l’ensemble de la ville qui doit être pensée avec le Développement Durable comme référentiel, pour permettre à tous les habitants de profiter d’une meilleure qualité de vie.

Intervention de B. El Kasmi concernant le contrat de maintenance des installations thermique de Bondy

Comme je l’ai dit lors de ma précédente intervention sur les CEE, l’énergie et sa bonne gestion est un enjeu de taille pour la Ville. Tant en termes d’exemplarité, de coûts et d’émissions de gaz à effet de serre.

En ces temps de disette économique, nous pourrions, en chassant le gaspillage et en investissant humblement, réaliser entre 20 et 40 % d’économies sur la facture énergétique de la Ville, soit entre 700 et 1,4 millions € d’économies / an. Chasser le gaspillage revient, entre autres, à mieux gérer nos chaudières, et c’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à cette AMO.

Néanmoins, nous devons être en capacité, en interne, de suivre notre patrimoine et ce dans sa globalité. C’est la raison pour laquelle nous ne devons pas que nous appuyer sur le futur prestataire, mais surtout sur nos compétences propres.

Sans cela cette l’AMO dont il est fait mention dans cette délibération ne sera qu’un coup d’épée de plus dans l’eau.

Intervention de B. El Kasmi sur la délibération concernant les Certificats d’Economie d’Energie de Bondy

En 2013 la Ville a dépensé près de 3,5 millions d’euros en énergie (électricité, chauffage, carburants…). Ramené au nombre d’habitants cela revient à 66 € par individu, c’est-à-dire 18 € de plus que la moyenne nationale de 48 €. Il y a donc un enjeu de taille concernant la politique maîtrise de l’énergie pour la Ville.

Prévu par la loi POPE de 2005, l’objectif des CEE est de « s’attaquer » aux gisements d’économies d’énergie. Le SIGEIF et le SIPPEREC, ont des obligations en matière de CEE. Pour ce faire, la présente convention permet à ces deux derniers d’acheter des CEE à Bondy, qui pourra valoriser, sous forme monétaire, certaines actions de maîtrise de l’énergie. Ces dernières années plusieurs dizaines de milliers d’euros ont ainsi été valorisés lors des précédentes conventions. En 2014 environ 15 000€ ont ainsi été valorisés avec l’achat de chaudières à condensation.

Afin d’optimiser le dispositif des CEE, nous comptons sur une véritable AMO de la part du groupement, afin d’orienter les décisions de la ville. Il suffit parfois d’engager 500€ de plus sur l’achat d’un équipement éligible au certificat pour générer un CEE de plusieurs milliers d’euros. Je tiens à ajouter que cette démarche, pour être viable et intéressante, doit être encadrée dès le départ avec l’insertion de clauses dans les marchés, afin que les obligés, que sont le SIGEIF et le SIPPEREC, aient l’obligation de fournir l’ensemble des documents nécessaires au montage du dossier. De plus nous attendons de la Ville un véritable suivi au niveau des services en charge de cette question.

La municipalité doit montrer qu’elle a vocation à tendre vers l’exemplarité et que l’argent public ne sert pas à chauffer les rues.

Intervention de P. Sollier sur le dossier concernant l’adhésion au projet Europan

Une lecture attentive de ce dossier, qui repasse aujourd’hui, nous amène à nous questionner quant à son opportunité.

Au moment où nous sommes animés par la recherche d’économies, par la nécessité de cibler notre action sur le maintien de services publics de qualité et sur les investissements prioritaires, ce dossier nous laisse extrêmement dubitatifs.

Depuis de longues années nous parlons de l’aménagement de la RN3 en un véritable boulevard urbain. Nous avons acté la disparition de l’autopont, en particulier pour le passage du bus à haute qualité de service. Nous avons déjà fait travailler l’équipe d’architectes Grumbach sur ce projet, qui a également œuvrée sur le projet de ZAC du canal. Cette équipe a produit des travaux, ou figure de manière assez précise les futurs aménagements, notamment en ce qui concerne l’avenue Galliéni, le traitement du carrefour Polissard et Pasteur. On sait par ailleurs que cette avenue est principalement bordée d’enseignes commerciales sur lesquelles nous avons relativement peu de prise. Notamment quand ces dernières décident, par exemple, de se modifier, de s’agrandir, et ce en conformité avec les règles d’urbanisme.

J’en veux pour preuve le projet de construction de 49 logements au-dessus du magasin Gémo, qui se fera, j’en suis certain, sans le moindre souci de cohérence, mais seulement parce que les propriétaires et les promoteurs l’ont décidé.

Les jeunes architectes, qui plancheront dans le cadre d’Europan, produiront de beaux projets, et amèneront, j’en suis certain, des idées nouvelles… soit. Mais comment vont-elles s’intégrer dans le projet Grumbach déjà bien avancé ? Et surtout, a-t-on aujourd’hui les moyens de financer ce genre d’études, dont on sait pertinemment, même si de bonnes idées peuvent parfois surgir, qu’elles ne trouveront que rarement une quelconque concrétisation.

Nous pouvons donc, à notre avis, nous passer d’études de ce type, c’est pourquoi nous votons contre cette nouvelle délibération.

Intervention de P. Gauthier sur la mise à disposition du public du « dossier de modification simplifiée du PLU »

Nous profitons de cette délibération pour réaffirmer notre position quant au PLU actuel. Voté en 2011 et modifié, à la marge, un certain nombre de fois, nous pensons que ce document doit être revu en profondeur. Notre PLU actuel est symptomatique d’une densification difficilement maîtrisée de notre ville.

Bien que la première phase ANRU ait été globalement un succès, le bilan vu précédemment nous montre que nous sommes allé plus loin que le 1 pour 1, en créant 475 nouveaux logements dont 58% de logements sociaux. Et je ne parle pas des nombreux programmes privés que nous voyons fleurir en centre-ville. A ce propos nous devons aussi nous interroger : Comment se fait-il que la Ville ait tant de difficultés à impulser une plus grande mixité sociale ? De trop nombreux programmes privés sont convertis en parc social, pourquoi ?

La problématique du logement est réelle mais nous voulons maîtriser la densification plutôt que de la subir. Le PLU de Bondy est à notre sens trop laxiste et permets la réalisation d’un grand nombre de programmes sur lesquels nous avons peu ou prou notre mot à dire en tant qu’élus. Nous ne pouvons donc que difficilement nous opposer aux projets proposés, que ce soit d’un point de vue programmatique et/ou esthétique.

De plus, la densification trop rapide de notre territoire entraine toujours plus de coûts pour la Ville. Certes Bondy est une ville populaire et notre volonté est qu’elle le reste, mais faire du logement nous engage à proposer des services de qualité pour un nombre croissant d’habitants. Je vous rappelle que le rapport moyen est de 30 élèves pour 100 nouveaux logements. Mieux maîtriser notre politique c’est être aussi en capacité, de continuer à proposer des services de qualité, que nous avons, aujourd’hui, de plus en plus de mal à financer.

Au vue des nombreux enjeux qui nous attendent, qu’ils soient sociaux, éducatifs, environnementaux… Nous ne pouvons continuer à travailler au fil de l’eau. Certes notre ville doit répondre à certains impératifs, mais sans oublier les nouveaux défis qui s’annoncent. En continuant ainsi nous grignotons petit à petit nos espaces verts, tant aimés de la population, et ne nous adaptons pas au changement climatique, qui est aujourd’hui une réalité.

Nous ne pouvons pas nous permettre de renouveler les erreurs du passé. Je m’adresse donc à tous les élus ici présents, nous sommes là pour penser l’avenir de notre Ville et de ses habitants, et non le subir.

C’est pourquoi nous réclamons une révision en profondeur de notre PLU.

Intervention de P. Gauthier sur le taux 2015 des TEOM

Depuis la création de l’intercommunalité en 2010, la communauté d’agglomération Est Ensemble (CAEE) dispose du pouvoir sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et l’ancienne part de taxe d’habitation (TH) du Département. La commune conserve un panier plus diversifié avec les trois taxes ménages que sont les taxes foncières (propriétés bâties – TFPB- et non bâties – TFPNB) et taxe d’habitation.

Le transfert de la compétence collecte des ordures ménagères à la CAEE a entrainé celui des charges mais aussi des produits fiscaux (TEOM). Les taux de TEOM communaux ne sont pas homogènes et varient de 6.04% à 10.48%. Celui de Bondy étant le plus élevé.

Le principe d’égalité devant le service public impose une unification progressive de ces taux vers le taux moyen pondéré (estimé à 7.90%). La loi prévoit que la durée de convergence ne peut dépasser 10 années. Si la plupart des agglomérations confrontées au cas d’espèce opère un lissage proportionnel sur la durée, Est Ensemble n’avait pas encore commencé ce mouvement ce qui reportait l’ajustement en le rendant d’autant plus important pour la ou les dernières années d’application.

La ville de Bondy a transféré un taux de TEOM de 10.48%. Si le lissage avait été opéré proportionnellement, le taux applicable en 2015 se situerait à 9.45% soit une différence de 1.03% pour les contribuables.

La commune de Bondy n’a cessé de plaider pour que l’harmonisation des taux puisse être entreprise dans les meilleurs délais. Les discussions difficiles ont permis d’avancer sur ce sujet.

La CAEE propose une harmonisation, avec trois années de rattrapage, vers le taux moyen pondéré de 7.90% auquel s’ajoute une augmentation de 0.25% permettant de dégager 1.5 M€ de ressources complémentaires pour l’établissement public. Le taux bondynois s’élèverait alors à 9.70% soit un gain de 0.78%.

La majorité municipale s’est engagée à assurer un maintien de la pression fiscale sur les contribuables ménages. Pour autant les nécessités budgétaires dans un contexte financier national dégradé ne permettent pas une baisse de la ressource globale. Aussi il est proposé de réintégrer la baisse du taux de TEOM dans le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cet effet de vase communicant est permis par le fait que l’assiette fiscale

TFPB et TEOM est identique.

Les conséquences sont différentes selon la nature de contribuables :

Gain pour les ménages locataires : la TEOM étant refacturée au locataire, sa baisse bénéficie automatiquement au contribuable ; cela concernera 13 313 locataires soit 69% des logements d’habitation
Neutralité pour les ménages propriétaires occupants soit 6044 logement qui représentent 31% des logements d’habitation : la baisse de la TEOM est neutralisée par une hausse du taux de TFPB. Les ménages de plus de 65 ans et de conditions modestes exonérés de taxe foncière mais pas de TEOM seront gagnants pour cette quotité.
Perte pour les ménages propriétaires non occupants ;
Neutralité pour les commerces assujettis à la TEOM : effet identique aux propriétaires occupants.
Perte pour les entreprises industrielles non assujettis à la TEOM.

La substitution de la fiscalité communautaire par la fiscalité communale (0.78%) permet à la commune de dégager 450 000€.

Il est à noter qu’il avait été envisagé de compenser la revalorisation de la valeur locative cadastrale des contribuables à la TFPB (0.9% voté en loi de finances 2015).

Pour autant l’impact n’apparait pas clairement lisible sur la feuille d’impôt du contribuable qui mélange fiscalité départementale, intercommunale et taxe spéciale d’équipement. Pour cette raison l’intérêt est limité et ferait perdre 120 000€ de recettes. Il n’apparait pas opportun de retenir cette réfaction.

Aussi il est proposé :

De maintenir le taux de taxe d’habitation à 20.19% ;
De fixer le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 22.98%.
De maintenir le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties à 111.08%.