Intervention de C. Cauchemez sur la validation de la charte des écoquartiers de Bondy

Signer cette charte des éco-quartiers, c’est s’engager dans une politique d’aménagement durable.

Cette charte se base sur des thèmes tels que : -la lutte contre l’étalement urbain, la sobriété énergétique, la mobilité, la mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle.

Elle pointe aussi l’importance de développer de nouvelles méthodes de travail, notamment en créant de réelles porosités entre les différents services de la ville et en nous amenant à regarder Bondy comme un territoire de projets.

L’application du développement durable en milieu urbain, ne doit donc pas être abordée comme une contrainte, mais plutôt comme une nouvelle manière de faire la ville, de lier les politiques les unes aux autres, et d’aborder notre territoire dans sa globalité.

Le tout premier éco-quartier labellisé de Bondy devra être exemplaire.

Mais au-delà de ce périmètre, les enjeux auxquels nous sommes ou allons être confrontés, ne nous permettent pas d’attendre. Les différents points abordés dans la charte sont pour la plupart d’ores-et-déjà applicables sur l’ensemble du territoire bondynois.

C’est l’ensemble de la ville qui doit être pensée avec le Développement Durable comme référentiel, pour permettre à tous les habitants de profiter d’une meilleure qualité de vie.

Intervention de B. El Kasmi concernant le contrat de maintenance des installations thermique de Bondy

Comme je l’ai dit lors de ma précédente intervention sur les CEE, l’énergie et sa bonne gestion est un enjeu de taille pour la Ville. Tant en termes d’exemplarité, de coûts et d’émissions de gaz à effet de serre.

En ces temps de disette économique, nous pourrions, en chassant le gaspillage et en investissant humblement, réaliser entre 20 et 40 % d’économies sur la facture énergétique de la Ville, soit entre 700 et 1,4 millions € d’économies / an. Chasser le gaspillage revient, entre autres, à mieux gérer nos chaudières, et c’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à cette AMO.

Néanmoins, nous devons être en capacité, en interne, de suivre notre patrimoine et ce dans sa globalité. C’est la raison pour laquelle nous ne devons pas que nous appuyer sur le futur prestataire, mais surtout sur nos compétences propres.

Sans cela cette l’AMO dont il est fait mention dans cette délibération ne sera qu’un coup d’épée de plus dans l’eau.

Intervention de B. El Kasmi sur la délibération concernant les Certificats d’Economie d’Energie de Bondy

En 2013 la Ville a dépensé près de 3,5 millions d’euros en énergie (électricité, chauffage, carburants…). Ramené au nombre d’habitants cela revient à 66 € par individu, c’est-à-dire 18 € de plus que la moyenne nationale de 48 €. Il y a donc un enjeu de taille concernant la politique maîtrise de l’énergie pour la Ville.

Prévu par la loi POPE de 2005, l’objectif des CEE est de « s’attaquer » aux gisements d’économies d’énergie. Le SIGEIF et le SIPPEREC, ont des obligations en matière de CEE. Pour ce faire, la présente convention permet à ces deux derniers d’acheter des CEE à Bondy, qui pourra valoriser, sous forme monétaire, certaines actions de maîtrise de l’énergie. Ces dernières années plusieurs dizaines de milliers d’euros ont ainsi été valorisés lors des précédentes conventions. En 2014 environ 15 000€ ont ainsi été valorisés avec l’achat de chaudières à condensation.

Afin d’optimiser le dispositif des CEE, nous comptons sur une véritable AMO de la part du groupement, afin d’orienter les décisions de la ville. Il suffit parfois d’engager 500€ de plus sur l’achat d’un équipement éligible au certificat pour générer un CEE de plusieurs milliers d’euros. Je tiens à ajouter que cette démarche, pour être viable et intéressante, doit être encadrée dès le départ avec l’insertion de clauses dans les marchés, afin que les obligés, que sont le SIGEIF et le SIPPEREC, aient l’obligation de fournir l’ensemble des documents nécessaires au montage du dossier. De plus nous attendons de la Ville un véritable suivi au niveau des services en charge de cette question.

 La municipalité doit montrer qu’elle a vocation à tendre vers l’exemplarité et que l’argent public ne sert pas à chauffer les rues.

Intervention de P. Sollier sur le dossier concernant l’adhésion au projet Europan

Une lecture attentive de ce dossier, qui repasse  aujourd’hui, nous amène à nous questionner quant à son opportunité.

Au moment où nous sommes animés par la recherche d’économies, par la nécessité de cibler notre action sur le maintien de services publics de qualité et sur les investissements  prioritaires, ce dossier nous laisse extrêmement dubitatifs.

Depuis de longues années nous parlons de l’aménagement de la RN3 en un véritable boulevard urbain. Nous avons acté la disparition de l’autopont, en particulier pour le passage du bus à haute qualité de service. Nous avons déjà fait travailler l’équipe d’architectes Grumbach sur ce projet, qui a également œuvrée sur le projet de ZAC du canal. Cette équipe a produit des travaux, ou figure de manière assez précise les futurs aménagements, notamment en ce qui concerne l’avenue Galliéni, le traitement du carrefour Polissard et Pasteur. On sait par ailleurs que cette avenue est principalement bordée d’enseignes commerciales sur lesquelles nous avons relativement peu de prise. Notamment quand ces dernières décident, par exemple, de se modifier, de s’agrandir, et ce en conformité avec les règles d’urbanisme.

J’en veux pour preuve le projet de construction de 49 logements au-dessus du magasin Gémo, qui se fera, j’en suis certain, sans le moindre souci de cohérence, mais seulement parce que les propriétaires et les promoteurs l’ont décidé.

Les jeunes architectes, qui plancheront dans le cadre d’Europan, produiront de beaux projets, et amèneront, j’en suis certain, des idées nouvelles… soit. Mais comment vont-elles s’intégrer dans le projet Grumbach déjà bien avancé ? Et surtout, a-t-on aujourd’hui les moyens de financer ce genre d’études, dont on sait pertinemment, même si de bonnes idées peuvent parfois surgir, qu’elles ne trouveront que rarement une quelconque concrétisation.

Nous pouvons donc, à notre avis, nous passer d’études de ce type, c’est pourquoi nous votons contre cette nouvelle délibération.

Intervention de P. Gauthier sur la mise à disposition du public du « dossier de modification simplifiée du PLU »

Nous profitons de cette délibération pour réaffirmer notre position quant au PLU actuel. Voté en 2011 et modifié, à la marge, un certain nombre de fois, nous pensons que ce document doit être revu en profondeur. Notre PLU actuel est symptomatique d’une densification difficilement maîtrisée de notre ville.

Bien que la première phase ANRU ait été globalement un succès, le bilan vu précédemment nous montre que nous sommes allé plus loin que le 1 pour 1, en créant 475 nouveaux logements dont 58% de logements sociaux. Et je ne parle pas des nombreux programmes privés que nous voyons fleurir en centre-ville. A ce propos nous devons aussi nous interroger : Comment se fait-il que la Ville ait tant de difficultés à impulser une plus grande mixité sociale ? De trop nombreux programmes privés sont convertis en parc social, pourquoi ?

La problématique du logement est réelle mais nous voulons maîtriser la densification plutôt que de la subir. Le PLU de Bondy est à notre sens trop laxiste et permets la réalisation d’un grand nombre de programmes sur lesquels nous avons peu ou prou notre mot à dire en tant qu’élus. Nous ne pouvons donc que difficilement nous opposer aux projets proposés, que ce soit d’un point de vue programmatique et/ou esthétique.

De plus, la densification trop rapide de notre territoire entraine toujours plus de coûts pour la Ville. Certes Bondy est une ville populaire et notre volonté est qu’elle le reste, mais faire du logement nous engage à proposer des services de qualité pour un nombre croissant d’habitants. Je vous rappelle que le rapport moyen est de 30 élèves pour 100 nouveaux logements. Mieux maîtriser notre politique c’est être aussi en capacité, de continuer à proposer des services de qualité, que nous avons, aujourd’hui, de plus en plus de mal à financer.

Au vue des nombreux enjeux qui nous attendent, qu’ils soient sociaux, éducatifs, environnementaux… Nous ne pouvons continuer à travailler au fil de l’eau. Certes notre ville doit répondre à certains impératifs, mais sans oublier les nouveaux défis qui s’annoncent. En continuant ainsi nous grignotons petit à petit nos espaces verts, tant aimés de la population, et ne nous adaptons pas au changement climatique, qui est aujourd’hui une réalité.

Nous ne pouvons pas nous permettre de renouveler les erreurs du passé. Je m’adresse donc à tous les élus ici présents, nous sommes là pour penser l’avenir de notre Ville et de ses habitants, et non le subir.

C’est pourquoi nous réclamons une révision en profondeur de notre PLU.

Intervention de P. Gauthier sur le taux 2015 des TEOM

Depuis la création de l’intercommunalité en 2010, la communauté d’agglomération Est Ensemble (CAEE) dispose du pouvoir sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et l’ancienne part de taxe d’habitation (TH) du Département. La commune conserve un panier plus diversifié avec les trois taxes ménages que sont les taxes foncières (propriétés bâties – TFPB- et non bâties – TFPNB) et taxe d’habitation.

Le transfert de la compétence collecte des ordures ménagères à la CAEE a entrainé celui des charges mais aussi des produits fiscaux (TEOM). Les taux de TEOM communaux ne sont pas homogènes et varient de 6.04% à 10.48%. Celui de Bondy étant le plus élevé.

Le principe d’égalité devant le service public impose une unification progressive de ces taux vers le taux moyen pondéré (estimé à 7.90%). La loi prévoit que la durée de convergence ne peut dépasser 10 années. Si la plupart des agglomérations confrontées au cas d’espèce opère un lissage proportionnel sur la durée, Est Ensemble n’avait pas encore commencé ce mouvement ce qui  reportait l’ajustement en le rendant d’autant plus important pour la ou les dernières années d’application.

La ville de Bondy a transféré un taux de TEOM de 10.48%. Si le lissage avait été opéré proportionnellement, le taux applicable en 2015 se situerait à 9.45% soit une différence de 1.03% pour les contribuables.

La commune de Bondy n’a cessé de plaider pour que l’harmonisation des taux puisse être entreprise dans les meilleurs délais. Les discussions difficiles ont permis d’avancer sur ce sujet.

La CAEE propose une harmonisation, avec trois années de rattrapage, vers le taux moyen pondéré de 7.90% auquel s’ajoute une augmentation de 0.25% permettant de dégager 1.5 M€ de ressources complémentaires pour l’établissement public. Le taux bondynois s’élèverait alors à 9.70% soit un gain de 0.78%.

La majorité municipale s’est engagée à assurer un maintien de la pression fiscale sur les contribuables ménages. Pour autant les nécessités budgétaires dans un contexte financier national dégradé ne permettent pas une baisse de la ressource globale. Aussi il est proposé de réintégrer la baisse du taux de TEOM dans le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cet effet de vase communicant est permis par le fait que l’assiette fiscale

TFPB et TEOM est identique.

Les conséquences sont différentes selon la nature de contribuables :

• Gain pour les ménages locataires : la TEOM étant refacturée au locataire, sa baisse bénéficie automatiquement au contribuable ; cela concernera 13 313 locataires soit 69% des logements d’habitation
• Neutralité pour les ménages propriétaires occupants soit 6044 logement qui représentent 31% des logements d’habitation : la baisse de la TEOM est neutralisée par une hausse du taux de TFPB. Les ménages de plus de 65 ans et de conditions modestes exonérés de taxe foncière mais pas de TEOM seront gagnants pour cette quotité.
• Perte pour les ménages propriétaires non occupants ;
• Neutralité pour les commerces assujettis à la TEOM : effet identique aux propriétaires occupants.
• Perte pour les entreprises industrielles non assujettis à la TEOM.

La substitution de la fiscalité communautaire par la fiscalité communale (0.78%) permet à la commune de dégager 450 000€.

Il est à noter qu’il avait été envisagé de compenser la revalorisation de la valeur locative cadastrale des contribuables à la TFPB (0.9% voté en loi de finances 2015).

Pour autant l’impact n’apparait pas clairement lisible sur la feuille d’impôt du contribuable qui mélange fiscalité départementale, intercommunale et taxe spéciale d’équipement. Pour cette raison l’intérêt est limité et ferait perdre 120 000€ de recettes. Il n’apparait pas opportun de retenir cette réfaction.

Aussi il est proposé :

• De maintenir le taux de taxe d’habitation à 20.19% ;
• De fixer le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 22.98%.
• De maintenir le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties à 111.08%.