Lors du conseil municipal du 25 juin 2015, Sylvine Thomassin annonçait que le Plan Local d’Urbanisme de la Ville allait être enfin révisé. Une victoire pour le Groupe EELV, qui n’a jamais été en accord avec le document existant. 

Intervention sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Nous profitons de cette délibération pour affirmer une énième fois notre positionnement quant au PLU actuel. En 2011 nous nous étions abstenus, et il semblerait que nous ayons eu raison. Aujourd’hui, nous exigeons que le PLU de Bondy soit révisé de fond en comble. Contrairement à ce que certains peuvent penser, notre volonté n’est pas de figer notre Ville dans le marbre, mais bien d’être en capacité d’impulser une vraie vision politique, partagée, de notre cité. Nous élus de la majorité, devrions avoir entièrement la main sur l’évolution urbaine de notre commune.

La densification mal maitrisée de Bondy, avec les impacts que cela engendre sur la qualité et le coût des services publics, la difficulté d’aboutir à une réelle mixité sociale, la disparition des espaces verts, de plus en plus critiquée par la population, sont à notre sens de plus en plus problématiques…  Pourtant, en travaillant tous ensemble, nous pourrions parvenir à des solutions.  Notre volonté n’est pas d’empêcher les actuels et futurs Bondynois de se loger, mais bien d’offrir à nos concitoyens un  cadre de vie à la fois urbain et agréable à vivre.

En tant qu’élus verts, nous sommes là pour vous rappeler que la politique, si elle est durable et construite, est un outil pour infléchir la réalité, non pas la subir. En 2011 notre volonté, concernant le PLU, n’avait pas été entendue, pourtant nous œuvrions et œuvrons toujours pour le bien de Bondy et des habitants.

A l’heure actuelle, les projets immobiliers privés ne sont ni fait ni à faire. Manque de cohésion urbaine, projets architecturalement sans intérêts, R+4/5 adossés à du pavillonnaire, parfois même non solvables… Quel est l’intérêt pour la Ville ? Notre urbanisme doit être le fruit d’une vision politique à long terme, et pas une urbanisation au fil de l’eau. N’attendons pas la ZAC, le Tzen, l’arc Express pour construire durablement notre ville et son avenir, faisons le dès maintenant.

Nous sommes tous d’accord, certains axes de la ville auront vocation à devenir de véritables boulevards urbains, tels que l’ex RN3. Malheureusement aujourd’hui, il semblerait que la municipalité n’ait quasiment pas la main sur les projets privés, du fait d’un PLU trop souple.

Si nous prenons en compte les grand projets suscités, ainsi que la position géographique  de Bondy sur le territoire francilien, notre ville a un potentiel encore trop sous exploité. Nous devons être en capacité d’attirer de nouvelles populations, en gardant l’âme de notre ville, en créant une réelle mixité sociale. Au vue des nombreux enjeux qui nous attendent, qu’ils soient sociaux, éducatifs, environnementaux, notre ville doit répondre à certains impératifs, mais sans oublier les nouveaux défis qui s’annoncent.

Actuellement toutes les modifications du PLU, aussi simplifiées soient elles n’ont jamais été montées en concertation avec la majorité, tout du moins avec nous, le groupe EELV. Ainsi, en dehors de certaines délibérations, notamment celle concernant l’ANRU, et ce jusqu’à nouvel ordre, le groupe EELV s’abstiendra sur l’ensemble des délibérations concernant les questions d’urbanisme. Cela fait un certain temps que nous affirmons notre volonté de modifier le PLU et tant que le projet de révision ne sera pas acté, nous garderons cette position. Nous ne pouvons pas nous permettre de renouveler les erreurs du passé.

15-3 Budget principal – Approbation du compte administratif de l’exercice 2014

Le compte administratif est le document de l’ordonnateur. Il rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives. Il présente le résultat comptable de l’exercice. Le compte de gestion, tenu par la trésorière municipale, retrace les opérations budgétaires. Il comporte une balance générale et le bilan comptable qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.

Le compte administratif sur lequel vous avez à émettre un avis aujourd’hui est relatif à l’année 2014.

La délibération est essentiellement formelle car la quasi-totalité des éléments a déjà été évoquée et débattue.

Pour mémoire, la date limite du vote, fixé par l’article 1612-12 du CGCT est fixée au 30 juin.

Les résultats sur lesquels vous avez à vous prononcer ce soir sont les suivants, ils sont bien sûr conformes à ceux-repris dans le compte de gestion du receveur :

Section de fonctionnement :

Recettes de l’exercice : 79 192 965.76 €

Dépenses de l’exercice : 80 280706.74 €

La section de fonctionnement 2014 présente un résultat négatif de 1 087 70.98  €.

En y ajoutant l’excédent de fonctionnement reporté 2013 (1 988 676.01 €) et la réintégration du résultat  de la caisse des écoles dont le budget a été dissout (14 585.49 €), l’excédent de clôture s’établit à 915 520.52 €.

Ce résultat était de 243.53 € en 2013. Sa diminution est une combinaison de trois facteurs :

• La diminution de l’épargne brute qui passe de 7 M€ à 4 M€  (effet rythmes scolaires et ouverture Cabane des petits sur année pleine, montée en charge des emplois d’avenir, baisse de l’attribution de compensation, glissement vieillesse technicité) ;
• Un solde des opérations exceptionnelles qui se creuse de 1.3 M€ (opérations d’ajustement du haut de bilan et subvention d’équilibre pour solder le budget annexe BIL pour 0.6 M€) ;
• Une amélioration du solde des opérations d’ordre budgétaire de 3.5 M€ du fait de l’absence de provisions pour risques en 2014.

Le taux d’exécution des dépenses réelles de fonctionnement est de 96.4%. Ce taux est de 97,8% pour les recettes.

L’épargne brute, notre capacité d’autofinancement, affichée dans le compte administratif s’élève à 4 M€, comme la dette est de 96 M€, le délai de désendettement s’élève à 24 années (31 années si on y intègre la dépense exceptionnelle de garantie d’emprunt pour le SMPDC) ce qui montre une dégradation de notre situation.

Concernant la section d’investissement :

Recettes : 43 926 106.59 €

Dépenses : 36 433 290.63€

Du résultat de l’exercice, cumulé à l’excédent de l’exercice 2013 (186 294.70 €) et de la reprise du résultat de la caisse des écoles (13 026.91 €),  résulte un solde de clôture 2014 de 7 692 137.57 €.

Le taux d’exécution des dépenses d’équipement s’élève à 66.1% (52.6% en 2013).

Une partie des investissements (49%) est désormais votée et exécutée sous la forme d’autorisations de programmes (AP) et de crédits de paiement (CP). Le détail des opérations existantes en 2014 est repris dans les tableaux en annexe.

L’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales dispose qu’un compte administratif  est en déficit lorsque le besoin de financement rapporté aux recettes réelles de fonctionnement est supérieur à 5%.

Le solde des restes à réaliser d’investissement est négatif de 511 040,44€.

En agrégeant tous ces résultats, le besoin de financement est positif donc la règle de l’équilibre est respectée.

Voilà la synthèse des éléments financiers que je vous propose de mettre aux voix.

15-6  Budget principal – Approbation du budget supplémentaire de l’exercice 2015

Afin de tenir compte des différents évènements intervenus depuis le vote du budget primitif (ajustements, nouveaux besoins), il convient de procéder à des ajustements budgétaires dans le cadre de ce BS.

Pour mémoire un budget supplémentaire a deux fonctions essentielles :

• Reprendre les résultats des années écoulées ainsi que les restes à réaliser ;
• Permettre, comme pour une décision modificative, de procéder aux ajustements du budget primitif.

Sur la section de fonctionnement : +1.7 M€

En recettes réelles :

• Reprise de l’excédent n-1 : 915 K€
• Ajustement du produit des redevances et services : 100 K€
• Remboursement du gardien de l’auditorium pour la CAA : 50 K€
• Ajustement recettes de taxes foncière et FSRIF : +145 K€
• Ajustement des dotations suite à notifications DGCL : +220 K€

En dépenses réelles :

• Charges générales 620 K€ dont 500 K€ pour les fluides et fournitures d’énergie (mauvaise prévision suite à absence technicien) ;
• Inscription de 16 K€ pour une étude de programmation sur écoles
• 140 K€ de charges exceptionnelles sont inscrites pour financer les fouilles INRAP du cœur de ville du mandat précédent.
• Les 730 K€ de restes à réaliser de n-1.

L’autofinancement est augmenté de 120 K€.

Sur la section d’investissement : -1.4  M€ de dépenses et reprise des 7.7 M€ de restes à réaliser en recettes

En dépenses réelles :

• Baisse de 12.6 M€ des crédits de paiement du budget primitif : il s’agit essentiellement de décalages de calendrier dans la réalisation des opérations :
• Equipement publics : centre social Brassens -1.2 M€, école Curie, -2.5 M€, -470 K€ sur Mainguy Maternelle qui est terminée, -65 K€ sur rénovation salle Andrée Remond également terminée, -500 K€ sur élémentaire Mainguy non lancé cette année ;
• PRU Aménagements : -110 K€ voie Delattre dont 1^ère échéance payée en 2016, -450 K€ avenue Jean Moulin, -180 K€ place du 11 novembre.
• PRU Equipements :-3.7 M€ pour élémentaire Noue Caillet (AP surévaluée),
• Espaces publics : labélisation parking gare -1M€, travaux Pont de La Foret -150 K€, Place division Leclercq -140 K€,
• Inscription de 6.3 M€ de restes à réaliser de n-1.

Il est à noter le montant important des écritures d’ordre (3.2 M€) en dépenses et en recettes

• pour constater les créances sur la communauté d’agglomération au titre des opérations d’assainissement en maîtrise d’ouvrage déléguée (c’est la ville qui fait à la place de l’agglo lorsque travaux mixte voirie/assainissement et se fait rembourser ensuite pour la compétence assainissement).
• Pour basculer les études sur le compte travaux terminés

Le recours à l’emprunt est diminué de 8.2 M€, il passe à 19 M€.

Je demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le budget supplémentaire tel que présenté en annexe du rapport.

15-7 Budget principal – Modification des autorisations de programme et des crédits de paiement

 Il apparaît nécessaire d’apporter des modifications aux autorisations de programme pour ajuster les opérations existantes et y intégrer de nouvelles et de voter les crédits de paiement y afférents.

Aussi je vous propose d’approuver les autorisations de programme et les crédits de paiement modifiés, tels que présentés en annexe.

15-8 Budget annexe Bâtiment Industriel Locatif  Approbation du compte administratif de l’exercice 2014

Le budget annexe doit être dissout en 2015 suite à la fin d’activité de locations de cellules commerciales au CTM. Le budget 2014 matérialise le bilan final, après versement de la subvention d’équilibre. Sur cette base le trésor public pourra procéder à la clôture des comptes.

15 – 16  Taxe d´urbanisme – Demande en remise de majoration et intérêts de retard non payés formulée par la SCI ACV  pour une construction 16 Villa Fleury

Depuis quelques années, la position de la ville à l’égard des demandes de remise de majoration et intérêts de retard non payés formulée par les SCI est de les refuser. Cette position part du principe qu’une SCI est une société dont l’objet porte sur l’immobilier. Aussi, ce type de société doit prévoir dans ses projets (en particulier dans le business plan qui comporte un plan de trésorerie) tous les frais qui y sont inhérents, notamment les taxes d’urbanisme et les honorer à bonne date.

C’est pourquoi, je demande au Conseil Municipal de bien vouloir refuser la demande de remise gracieuse formulée par la SCI ACV.

15 – 47 Adhésion de la ville à la compétence « énergies renouvelables » du SIPPEREC

Je profite de cette délibération pour vous repréciser que depuis le début de l’année, Bondy s’est engagée dans la concertation de son Plan climat Air Energie. Si nous oublions le côté coercitif de la chose, ce dernier doit être vu comme une opportunité et non comme une contrainte. La concertation est un moyen de rendre concret le développement durable sur le territoire en le liant à un grand nombre de thématiques portées par les élus de la majorité : le logement, la précarité énergétique, la place des espaces verts, la mobilité, la santé, l’économie, les CCQ, l’AEU, le budget… C’est la raison pour laquelle le Plan Climat peut nous permettre de donner corps à nos démarches de développement durable, et d’instiller de nouvelles dynamiques au sein de la Ville.

Lors du Conseil Municipal du 18 décembre 2014 je soulevai l’importance pour notre Ville d’être en capacité de se fournir directement en électricité issue de productions renouvelables.  En adhérant à la compétence développement des énergies renouvelables du SIPPEREC nous nous engageons dans une démarche vertueuse, tant pour notre territoire que pour les générations futures. Au-delà de l’aide technique que pourra nous apporter le SIPPEREC sur le photovoltaïque et le géothermique (encore tabou à Bondy), nous avons fait le choix, récemment, et ce en accord avec Madame la Maire ainsi que les services, de nous fournir en électricité issue à 100 % d’énergies renouvelables, pour un surcoût marginal de moins de 1 300 € par an. En ce sens la ville fait désormais preuve d’exemplarité et nous en sommes aujourd’hui très fiers.

Je profite de cette tribune pour vous rappeler que le 29 juin à 19h se tiendra la réunion de concertation Plan climat, à la gendarmerie. Cette réunion ouverte à toute personne désireuse de s’impliquer et de donner son avis, permettra de préciser les actions issues de la concertation au niveau de l’agglomération et de travailler sur les pistes en accord avec les enjeux de Bondy. La réunion territorialisée permettra aux élus, agents, habitants, associations etc. de faire une analyse des actions pertinentes pour notre territoire.

15-52 Publicité Extérieure : Fixation des tarifs de la Taxe Locale pour la Publicité Extérieure (TLPE) pour 2016

A  Grenoble, la ville a fait disparaître 2 051 mètres carrés de publicité de l’espace public.

Bien que la TLPE soit une ressource financière pour la ville, nous élus EELV, trouvons cette mesure pertinente, et pensons qu’il serait intéressant d’engager des réflexions autour de la question des encarts et enseignes publicitaires dans notre ville. En faisant un travail, mené conjointement par les services de la ville et les acteurs économiques, nous pourrions impacter positivement la qualité du cadre de vie des habitants. La pollution sonore est une question abordée, notamment à l’agglomération via la PPBE, mais qu’en est-il de la pollution visuelle ? En attendant nous sommes tout à fait d’accord pour augmenter le taux de la TLPE à son maximum, en lissant l’augmentation sur trois ans comme il est prévu par la loi.

A termes nous souhaiterions qu’un travail soit engagé au sein de la Mairie concernant la qualité visuelle des enseignes. Nous sommes conscients qu’il existe deux poids deux mesures en fonction du type de commerces, les petits (boulangeries, restaurants…) et les gros tels que Darty, Conforama… Mais certaines villes ont mis en place une charte, afin de créer une réelle cohérence esthétique pour les rues commerçantes, source de qualité visuelle et d’attractivité. Alors pourquoi pas nous ?

En ce sens nous sommes donc pour une augmentation de la TLPE, dans l’optique où un travail plus qualitatif devrait être mené en interne au sujet des enseignes et panneaux publicitaires.